Rapport sur les résultats

soit complété par une nouvelle let. : « e. aucune personne prescriptrice de médicaments n’a de participations dans l’organisation de vente par correspondance. »

Art. 48a (nouveau) Prescription et remise (hors consultation)

ASSGP, GRIP, SGCI et vips demandent un nouvel art. 48a précisant que l’art. 26 s’applique par analogie à la prescription et à la remise de dispositifs médicaux.

Section 2a (nouveau): Prohibition des avantages et obligation de signaler les intérêts PLR, ASSGP, fmCH, GRIP, Pharmalog, SDV, SGCI, vips et VLSS proposent de biffer les art. 57a et 57b. Parallèlement, ASSGP, Galenica, GRIP, Pharmalog, SDV, SGCI, vips et VLSS

demandent que la prohibition des avantages soit réglée dans un al. 2 (nouveau) de l’art. 26 et qu’un art. 48a (nouveau) précise que les nouvelles règles de l’art. 26 s’appliquent aussi aux dispositifs médicaux.

Art. 57a (nouveau) Prohibition d’avantages matériels

TI Schweiz propose de ne pas restreindre la prohibition des avantages aux seuls avantages matériels (financiers) et donc de biffer l’adjectif « matériels ». En effet, cette association estime que les avantages immatériels sont tout aussi propres à peser sur le comportement d’une personne. BS demande en outre une interprétation claire et précise de la notion d’ « avantage ». L’UDC critique la reprise des principes inscrits dans le droit de l’Union européenne (art. 94 à 96 de la directive 2001/83/CE).

Al. 1

La limitation du champ d’application aux médicaments soumis à ordonnance suscite les critiques

de BS, GE, TG, PCS, PLR, PES / AVeS, FMH, FRC, SAMW, APA, kf, Intergenerika et

Hausärzte Schweiz, qui estiment que le danger d’influence est équivalent pour les médicaments non soumis à ordonnance. Hausärzte Schweiz rappelle que l’automédication gagne du terrain dans le domaine des médicaments non soumis à ordonnance. SKS déplore l’exclusion des produits en vente libre (médicaments OTC) du champ d’application de la disposition car la révision propose d’élargir le spectre des points de vente et des produits, ce qui rendra la concurrence plus rude dans ce secteur aussi. BS est également sensible au développement des médicaments OTC. APA souhaite que la prohibition des avantages matériels s’applique au minimum à tous les médicaments remboursés. Apotheken BE demande en outre qu’elle soit étendue aux personnes qui représentent des organisations visées à l’art. 57a, al. 1.

A contrario, Apotheken ZH, Galenica, H+, KGV, Pharmalog, USAM, SSO et VLSS soutiennent

la limitation du champ d’application aux médicaments soumis à ordonnance et son extension à certains dispositifs médicaux, ces deux catégories de produits présentant un potentiel de danger plus élevé que les médicaments non soumis à ordonnance et les dispositifs médicaux de la catégorie I. Cela évitera également que les autorités d’exécution soient inutilement chargées d’affaires mineures. Toutefois, H+ demande que la prohibition des avantages ne s’applique pas seulement aux fournisseurs de prestations, mais qu’elle soit étendue aux assureurs-maladie.

SH salue l’inclusion des personnes qui administrent des médicaments dans le champ d’application de l’interdiction.

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