Rapport sur les résultats

rallie à la réglementation des exceptions, à condition qu’elle soit étendue à certains dispositifs médicaux.

Let. a Pour SG, UDC, santésuisse, pharmaSuisse, Apotheken BE, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SZ, FRC, Pharmacies VS,

Pharmacies VD, Pharmacies GE et Pharmacies JU, la formulation « pour autant qu’ils aient un rapport avec leur pratique de la médecine ou de la pharmacie » est trop vague. Ils en demandent la concrétisation sous la forme d’une somme maximale. Apotheken BS et H+ demandent que le montant maximal par entreprise soit fixé à 300 francs par an, Pharmacies VD à 100 francs par

an, SG, pharmaSuisse, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SZ et

FRC à 50 francs par an. Pour Apotheken BE, tous les avantages matériels, quelle que soit leur valeur, peuvent avoir une influence sur la pratique de prescription et de remise, raison pour

laquelle ils doivent être bannis. VD, UDC, santésuisse, SKS, Pharmacies JU, Pharmacies VS

et H+ demandent que la notion d’« avantages matériels de valeur modeste » soit circonscrite avec précision. FASMED souhaite que les cadeaux publicitaires clairement désignés comme tels soient expressément autorisés.

Let. b

FMH et TI Schweiz saluent la limitation des aides financières que verse l’industrie en faveur du perfectionnement professionnel et de la formation continue car cela favorise l’indépendance des médecins. TI Schweiz souligne combien sont importantes l’obligation de signaler les intérêts et de faire figurer les avantages reçus dans la comptabilité ainsi que les conditions afférentes, en particulier l’affectation des libéralités à un but, leur octroi sans condition, l’obligation de conclure une convention écrite y relative et leur versement sur un compte bloqué réservé à cet effet.

BS, H+ et FASMED demandent que les critères d’autorisation des avantages matériels soient inscrits dans la loi. BS, H+ et SAMW souhaitent une réglementation aussi simple que possible, concordant avec les directives de l’ASSM. BS signale toutefois que l’inscription de ces avantages dans la comptabilité du destinataire entre en conflit avec les consignes du droit cantonal en matière financière.

VEDAG comprend bien qu’il existe des solutions pour financer le perfectionnement professionnel et la formation continue des médecins de manière indépendante de l’industrie, mais elle demande que ces financements soient garantis afin que le revenu des médecins ne soit pas amputé. Pour établir la confiance à ce sujet, une première mesure consisterait à déterminer que les coûts de perfectionnement professionnel et de formation continue constituent des coûts de sécurité sociale au sens de l’art. 43 LAMal.

pharmaSuisse, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken

SG/A, Apotheken SZ und Apotheken TG demandent que les critères particuliers fixés par le Conseil fédéral excluent les « Pseudo-études ». En particulier les personnes exerçant une profession médicale sont aujourd’hui déjà obligées de signaler gratuitement les effets secondaires ou les problèmes constatés lors de l’administration d’un médicament.

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