Rapport sur les résultats

Let. c SG, SO, SH, L PLR, LDP BS, FMH, APA, KGV, KKA, Pharmalog, SBV Belegärzte, USAM, FASMED, santésuisse, VLSS, pharmaSuisse, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken LU, Apotheken GR, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken ZH, Pharmacies VD, GSASA, Galenica, Hausärzte Schweiz, KKA, Stadtspital

Waid ZH et ChiroSuisse se montrent critiques envers la réglementation prévue pour les rabais et autres ristournes, et les conditions auxquelles ils sont soumis. Ils estiment qu’il faut maintenir l’incitation de tous les acteurs à négocier de meilleurs prix. APA, Pharmalog et VLSS considèrent que cette interdiction des rabais est une entrave administrative inutile qui empêche le système des rabais licites de faire fonctionner une saine concurrence. Galenica et Pharmalog proposent de biffer la let. c étant donné le champ d’application étendu de la réglementation proposée. FASMED estime que les rabais et les ristournes doivent être autorisés dans le domaine des dispositifs médicaux afin d’obtenir des baisses de prix souhaitables ; elle considère en outre que l’obligation de signaler les intérêts et le devoir de répercuter les avantages sont impossibles à mettre en pratique. SMI fait remarquer que les pharmaciens sont dans l’impossibilité, à moins d’y consacrer des moyens énormes, de déterminer s’ils ont bénéficié sur leurs achats de rabais qu’ils sont tenus de répercuter en application de l’art. 57b. De ce fait, il s’agit d’une disposition difficilement applicable. Selon SMI, le fait que des rabais sont consentis aux pharmaciens indique en outre que les prix de fabrication fixés par l’OFSP sont trop élevés. En conséquence, cette organisation estime que la loi doit instaurer l’obligation de déclarer les rabais, et non pas de les répercuter. Elle propose donc de compléter ainsi l’al. c : « Sont exceptés de la prohibition selon l’art. 57a : […] les avantages matériels consentis sous forme de rabais ou de ristournes lors de l’achat de produits thérapeutiques pour autant : […] qu’ils ne ramènent pas le prix des produits au-dessous du prix de fabrique fixé par l’Office fédéral de la santé publique. » De plus, celui qui aura eu connaissance de propositions de rabais ramenant le prix d’un produit au-dessous du prix de fabrication fixé par l’OFSP est tenu de le déclarer à l’Office.

Par ailleurs, FASMED, H+, VEDAG et GSASA demandent que soit maintenue et inscrite dans la loi l’admissibilité des rabais dans les systèmes reposant sur une indemnisation forfaitaire, comme par exemple les forfaits en fonction du diagnostic. H+ et Stadtspital Waid ZH relèvent à cet égard le danger d’un renchérissement des prestations dû au travail administratif supplémentaire induit par l’obligation de répercuter les rabais. Stadtspital Waid ZH demande donc que l'interdiction soit remplacée par une réglementation axée sur la transparence et la documentation des rabais. Hausärzte Schweiz ajoute que les rabais de quantité, en particulier dans les réseaux de Managed Care, permettent de réaliser des économies et d’obtenir des baisses de coûts qui profitent aux patients.

KKA doute que la prohibition des rabais puisse être mise en œuvre dans les faits.

Le PS demande que les conditions concrètes de l’admissibilité des rabais et des ristournes soient précisées.

Intergenerika et VEDAG, par contre, saluent le principe de la réglementation proposée. FMH et VEDAG estiment que la disposition relative aux rabais et aux ristournes doit s’appliquer à la fois aux médicaments et aux dispositifs médicaux. Elles évoquent le problème de l’ajustement du traitement médicamenteux des patients après une hospitalisation, dans lequel le choix des produits est influencé par les rabais consentis sur les achats.

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