Rapport sur les résultats

Let. c, ch. 1

Intergenerika salue en particulier l’obligation de faire figurer dans la comptabilité les rabais et les ristournes obtenus. FASMED note que, faute de prix de référence, il est impossible de faire état dans la comptabilité des rabais et autres ristournes en ce qui concerne les dispositifs médicaux.

Let. c, ch. 2 SH, SG, LDP BS, FMH, VEDAG, santésuisse, pharmaSuisse, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken LU, Apotheken GR, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken

TG, Pharmacies VD, GSASA et ChiroSuisse refusent l’obligation de répercuter la totalité des rabais sur les consommateurs et demandent que le ch. 2 de la let. c soit modifié en conséquence. Ils estiment en effet que les fournisseurs de prestations n’auront plus intérêt à

négocier de meilleurs prix. SG, LDP BS, pharmaSuisse, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken LU, Apotheken GR, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken

TG, Pharmacies VD et GSASA souhaitent instamment que l’expression « les consommateurs ou leurs assureurs » soit remplacée par l’expression plus générale d' « agents payeurs » ; SH et ChiroSuisse demandent qu’elle soit complétée par « ou les organismes payeurs non privés ». FMH et VEDAG proposent la formulation suivante : « L’utilisation des économies réalisées est réglée contractuellement avec les assureurs conformément à la LAMal. » santésuisse demande l’ajout suivant : « Dans la mesure où la remise des médicaments est à la charge d’une assurance sociale, les dispositions de la convention tarifaire en vigueur s’appliquent. »

SSO demande en outre que l’obligation de répercuter les rabais soit limitée à la vente de médicaments soumis à ordonnance.

ASSGP, FASMED, FMH, Galenica, Intergenerika, KKA, Pharmalog, SBV Belegärzte, SDV,

USAM et VLSS estiment que l’obligation de répercuter les rabais et les ristournes relève du droit des assurances sociales et doit donc être réglée dans la LAMal. FMH demande en outre une adaptation des principes de tarification (TarMed) en cas de changement de système d’indemnisation car celui-ci repose sur l’idée que les congrès sont entièrement financés par l’industrie.

Au lieu de l’obligation de répercuter les rabais, FMH, H+, santésuisse et VEDAG proposent que l’utilisation des économies réalisées soit réglée et partagée avec les assureurs sur la base de conventions tarifaires.

Let. d AG, SG, TI Schweiz, SPO, pharmaSuisse, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG,

Pharmacies VD, FRC et SMI sont opposés à la disposition dérogatoire en faveur des échantillons gratuits de médicaments car ces outils de marketing classiques sont tout à fait aptes à favoriser la prescription, la remise et l’administration de produits. SMI considère même que l’utilisation d’échantillons gratuits pour acquérir de l’expérience est contraire à la médecine factuelle (« evidence-based medicine »).

TI Schweiz, par contre, salue le fait que les échantillons et leurs conditions de remise sont explicitement visés et demande en outre que soit introduite l’exigence d’une demande écrite ainsi qu’une limitation de la remise à une durée de deux ans (cf. art. 10 OPMéd).

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