Rapport sur les résultats

4.9 Autres domaines

Observations générales

kf se demande s’il ne faudra pas reprendre à moyen terme l’acquis communautaire dans le domaine des médicaments.

Commentaires article par article

Art. 5, al. 2, let. a, et al. 3 (nouveau)

re APA approuve la réglementation proposée. IDS demande l’intégration des modifications de la 1 étape de la révision de la LPTh, qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

Al. 2, let. a

GE demande que soit biffé le renvoi à l’art. 14, al. 1, let. c.

Al. 3

NW, OW, SZ et UR relèvent que le nouvel al. 3 peut donner lieu à une interprétation plus restrictive, susceptible d’entraîner des difficultés d’approvisionnement dans les pharmacies hospitalières.

ASSGP, GRIP, SGCI et vips demandent un rapprochement avec le droit de l’UE. En particulier, il faut que l’obligation d’obtenir une autorisation pour fabriquer des excipients destinés à des médicaments s’applique uniquement lorsque cela est conforme aux règles internationales pertinentes.

Art. 8 Principe de la mise sur le marché AG, BL, pharmaSuisse, Apotheken BE, Apotheken BL, Apotheken BL, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG,

Pharmacies FR, GSASA et APA saluent l’extension à « d’autres pharmacopées reconnues par l’institut ». Apotheke Dr. Bichsel fait état en particulier de formulaires pharmaceutiques équivalents, comme par exemple le formularium allemand NRF. APA considère que la modification proposée apporte un complément nécessaire à la réglementation. Pour TG, on peut renoncer à tenir une pharmacopée nationale pour faire des économies sans pour autant subir de baisses de qualité car les pharmacopées internationales couvrent l’ensemble des médicaments et excipients courants.

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