Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Tableau 2 : Analyse statistique des prises de position relatives à la loi sur la prévention

Réserves / Prises Prises demandes de Catégorie de position de position Total

remaniement favorables défavorables en profondeur Cantons 19 5 226

Organisations intercantonales 5 1 –6

Villes et communes 4 1 –5

Commissions fédérales 12 – –12

Partis politiques 5 1 28

Syndicats 3 – –3

Associations sectorielles et 5 7 2335

économiques Organisations de santé et de pré- 48 2 151

vention Assureurs et institutions de santé 13 1 –14

Organisations professionnelles 28 2 –30

Universités, hautes écoles spécia- – – 1212

lisées et institutions de recherche Autres organisations 16 – –16

Particuliers 3 – –3

Total 173 20 28221

2.1.2 Avis général sur l’avant-projet

2.1.2.1 Arguments avancés par les participants favorables à l’avant-projet

Sur les 221 participants ayant pris position, 173, soit plus des trois quarts, approuvent explicitement la proposition faite par le Conseil fédéral de donner une solide assise légale à la prévention et à la promotion de la santé en promulguant de nouvelles lois fédérales. On trouve parmi eux la majorité des cantons (19 sur 26)³ ainsi que 5 des 8 partis politiques⁴ (cf. chiffres détaillés en annexe 4).

Les partisans de l’avant-projet considèrent que le texte soumis constitue une avancée majeure non seulement en faveur du maintien et de l’amélioration de la santé de la population suisse mais aussi en direction d’une politique de prévention et de promotion de la santé ciblée, efficace et efficiente en termes de coûts. Ils voient ce texte comme un moyen de corriger les lacunes du système actuel et de mettre la Confédération en position de relever les défis qui se poseront à elle dans les années à venir en matière de politique de santé.

La plupart des partisans de l’avant-projet saluent expressément

– la suppression des lacunes légales concernant la prévention des maladies non transmissibles et

des maladies psychiques, et en particulier le fait de mentionner explicitement les maladies psychiques ;

– l’ancrage légal, et par voie de conséquence le renforcement au niveau politique, des principes

généraux de prévention et de promotion de la santé ;