Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

1 Point de la situation

Après l’échec de la première proposition de loi fédérale sur la prévention en 1984, la politique de la santé s’est principalement concentrée sur la médecine curative et le financement des systèmes de soins. En raison des nouveaux défis qui se posent à elle – évolution démographique, augmentation des maladies chroniques et apparition ou réapparition de maladies infectieuses – on constate cependant depuis quelque temps, et ce, sur le plan national comme international, que des efforts sont faits pour renforcer la prévention et la promotion de la santé.

Le rapport, de juin 2006, établi par la commission spécialisée « Prévention et Promotion de la santé », mise sur pied en septembre 2005 par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), parvient aux mêmes conclusions que le celui des experts de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de

l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), présenté en octobre 2006 : en raison de la faiblesse structurelle dont souffre actuellement le domaine de la prévention et de la promotion de la santé en Suisse, le renforcement de ces deux domaines ainsi que l’amélioration de la coordination et de l’efficience des activités déjà en cours ne peuvent passer que par l’adoption de nouvelles bases légales.

Le Conseil fédéral a suivi ces recommandations et, le 28 septembre 2007, a chargé le DFI d’élaborer, d’ici à l’automne 2008, les bases légales en question en vue de réglementer la prévention et la promotion de la santé. Ces textes comportent plusieurs objectifs : améliorer le pilotage, la coordination et l’efficacité des différentes mesures ; supprimer les lacunes dans la législation fédérale en matière de prévention et de détection précoce des maladies non transmissibles et psychiques très répandues ou particulièrement dangereuses ; adapter les modalités de gestion des prélèvements pour la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal) aux directives du Conseil fédéral en matière de gouvernement d’entreprise.

Le 25 juin 2008, le Conseil fédéral a mis les deux textes élaborés en fonction de ce mandat en consultation : il s’agit de l’avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention, LPrév) et de l’avant-projet de loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. Le 8 juillet 2008, l’annonce de l’ouverture de la consultation a été publiée dans la Feuille fédérale (FF 2008 5359). La procédure de consultation s’est achevée le 31 octobre 2008.

L’avant-projet de loi sur la prévention (AP LPrév) comporte les éléments centraux suivants :

Prévention des maladies non transmissibles et psychiques

Comme son champ d’application englobe l’ensemble des maladies visées à l’art. 118, al. 2, de la Constitution fédérale, la loi sur la prévention fournit à la Confédération la base légale qui lui manquait jusqu’à présent pour pouvoir prendre des mesures dans le domaine de la prévention et de la détection précoce des maladies non transmissibles et psychiques très répandues ou particulièrement dangereuses.

Instruments de pilotage et de coordination

Le paysage actuel de la prévention et de la promotion de la santé souffre d’un manque de stratégie globale. C’est pourquoi l’avant-projet de loi sur la prévention prévoit deux nouveaux instruments stratégiques de pilotage : les objectifs nationaux de prévention et de promotion de la santé (redéfinis tous les huit ans) pour coordonner les mesures émanant de la Confédération, des cantons et des organisations privées, et la stratégie du Conseil fédéral pour la prévention et la promotion de la santé (redéfinie tous les quatre ans) pour fixer les priorités au niveau fédéral. Au niveau de la mise en œuvre, les procédures devront, à l’avenir également, être définies dans chaque domaine, sous la forme de programmes nationaux de prévention.