Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

– la contribution de la loi à la réduction des inégalités en matière de santé ;

– l’implication de tous les secteurs politiques ainsi que le renforcement de la collaboration internatio-

nale et intersectorielle ;

– le fait que les mesures de prévention et de promotion de la santé doivent être mises en œuvre

dans le respect du droit à l’autodétermination, de la diversité culturelle et du principe de la proportionnalité et tenir compte de la nécessité de responsabiliser les individus ;

– l’amélioration du pilotage et de la coordination des activités de prévention et de promotion de la

santé à travers la formulation d’objectifs nationaux et la définition d’une stratégie par le Conseil fédéral, ainsi que l’optimisation des rapports de santé ;

– l’implication systématique des différents niveaux de l’Etat et des différents milieux intéressés dans

l’élaboration des stratégies et programmes ;

– l’ancrage légal des programmes nationaux et de l’évaluation de l’impact de santé ;

– les mesures d’encouragement prévues, permettant à la Confédération de soutenir des organisa-

tions privées ainsi que la recherche, la formation et le perfectionnement ; et enfin

– la systématisation et l’harmonisation de la collecte des données et des rapports de santé.

La création d’une terminologie homogène, l’évaluation de la loi telle qu’elle est prévue ainsi que la norme de délégation relative au transfert de tâches vers des prestataires privés qualifiés sont également explicitement approuvées par une majorité.

Les cantons BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS et ZH soutiennent les efforts de la Confédération pour renforcer le secteur de la prévention et de la promotion de la santé. Ils apprécient notamment le fait que la loi sur la prévention permette de mettre en place des instruments de coordination et de combler les lacunes réglementaires. Ils reconnaissent en outre la nécessité d’harmoniser la collecte des données.

Pour les partis PES et PS, la loi constitue un soutien devenu impératif pour améliorer la situation sanitaire en Suisse, recentrer l’action de prévention et de promotion de la santé ainsi qu’optimiser la coordination de cette action, et enfin renforcer l’engagement de l’ensemble des acteurs du secteur de la prévention et de la promotion de la santé.

PRD considère que les questions de la promotion de la culture sanitaire (responsabilisation) et de l’encouragement des initiatives privées revêtent une importance centrale. Il espère que la loi sur la prévention permettra une utilisation plus efficace de l’argent public et pense que l’amélioration de la coordination des mesures devrait créer des effets de synergie. En revanche, il reproche à l’avantprojet de loi de rester trop vague et d’aller au-delà de l’objectif de départ sur certains points.

PEV est d’avis qu’une bonne organisation de la prévention, même si elle se traduit dans un premier temps par une augmentation des dépenses, ne peut que profiter à l’économie sur le long terme. Selon lui, les instruments de pilotage prévus permettront de mieux concentrer les efforts de prévention sur les problèmes sociétaux les plus sensibles (p. ex. sur le suicide).

Pour les syndicats (KV-CH, SGB et TS), la loi sur la prévention représente une avancée nécessaire vers une meilleure coordination ainsi que vers un renforcement raisonnable, du point de vue économique, de l’engagement des pouvoirs publics.

Pour Coop, la loi sur la prévention prend encore plus d’importance dans la perspective des négociations avec l’UE.

Bien que favorable à l’avant-projet, EKAL soulève la question de la place de la LPrév par rapport à la révision de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur