Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

pour conséquence de reléguer les cantons au rang de simples exécutants de la Confédération. Estimant que cette loi donne trop de poids à la Confédération, et que cela est en contradiction avec le fait que la prévention et la promotion de la santé sont considérées comme des tâches communes, il souligne l’absolue nécessité de veiller à ce que les cantons disposent d’un droit de participation en tant qu’entités compétentes et de marges d’autonomie. Les directeurs cantonaux des finances craignent en outre que les bénéfices qui seront potentiellement tirés de l’élimination des doublons ne soient finalement annulés par les coûts liés à la coordination et au pilotage centralisés. Selon eux enfin, le principe de l’équivalence veut que les obligations posées aux cantons en matière de coordination et d’infrastructure (art. 11 de l’avant-projet LPrév) soient financées par la Confédération.

SGdV soutient les efforts de la Confédération pour contribuer à la promotion et à l’amélioration de la santé de la population. De son point de vue, il est néanmoins indispensable que la loi fasse expressément mention du rôle et de l’importance des communes dans la mise en œuvre des mesures de prévention et de promotion de la santé.

PDC est d’accord avec le principe d’édicter une loi sur la prévention, à condition toutefois que celle-ci contribue à améliorer la coordination, à exploiter les synergies et à rationaliser l’utilisation des ressources. Il considère qu’une politique de santé équilibrée passe nécessairement par la prévention, mais précise que cette dernière doit être pragmatique et mesurée, et qu’elle ne doit pas entraver inutilement ou excessivement les libertés individuelles. Le parti insiste également sur la nécessité de consulter les parlementaires et d’impliquer les milieux économiques concernés lors de l’élaboration des mesures concrètes.

ECON salue l’avant-projet de loi en ce sens qu’il améliore la transparence dans le domaine de la prévention, apporte plus de clarté dans la réglementation des compétences et renforce les ressources et la culture sanitaires de la population. L’organisation reproche néanmoins au texte présenté de n’être pas suffisamment précis et logique, de ne pas répondre à l’objectif de réglementer clairement les compétences des différents acteurs et de laisser une marge d’interprétation trop importante. SCigar estime que les dispositions de l’avant-projet sont trop imprécises et souhaite également que le texte soit remanié.

Chiro et Migros sont d’avis que l’objet juridique et le champ d’application de la loi demeurent vagues, et que la marge d’interprétation ainsi créée rend difficile tout avis complet et définitif. Pour Chiro, il serait en outre souhaitable de raccourcir les avant-projets et d’utiliser des formulations plus concises.

IG DHS admet qu’il est judicieux et nécessaire de créer une base légale pour la prévention des maladies non transmissibles et psychiques, mais insiste sur l’importance d’opter pour une loi qui permette une responsabilisation et une compétitivité maximales de l’économie. À l’instar de Migros, il craint que l’avant-projet ne débouche sur une surréglementation et une mise sous tutelle de l’ensemble de la population. Il fait en outre remarquer qu’un excès de fédéralisme entravera le commerce national,

d’autant que le droit de regard des acteurs économiques lors de la planification des programmes est trop limité.

PKS estime que l’apport de l’avant-projet en matière d’amélioration de la transparence et de délimitation des compétences est insuffisant, en tout cas en l’état. L’organisation considère également que le texte présenté ne permettrait pas davantage d’exclure les doublons.

Pour vips, non seulement la centralisation et l’étatisation de la prévention telles qu’elles sont prévues dans l’avant-projet ne permettront pas de réaliser les objectifs fixés, mais elles freineront considérablement les initiatives privées.

GF CH salue les efforts déployés par la Confédération pour créer une loi sur la prévention. Toutefois, il déclare ne pas être encore convaincu par la façon dont sont réglées les tâches et les responsabilités dans le projet présenté, et souhaite en particulier que l’objet juridique de la loi et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons soient définis de manière plus précise.