Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Selon DCHL et FSucht, l’avant-projet présenté n’est pas suffisant pour renforcer durablement la prévention et la promotion de la santé, notamment parce qu’il n’accorde pas une place assez importante à la prévention structurelle. Les deux organisations jugent par ailleurs choquant qu’aucun moyen supplémentaire ne soit prévu pour financer la mise en œuvre de la loi.

2.1.2.3 Arguments avancés par les participants défavorables à l’avant-projet

28 participants rejettent catégoriquement l’avant-projet, à savoir 2 cantons, 2 partis politiques,

23 associations économiques et AAS, cette dernière étant la seule organisation de prévention et de santé à s’opposer à l’introduction d’une loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé. Ces 28 participants, qui placent l’initiative personnelle et l’éducation précoce au centre de toute action de prévention, estiment que la centralisation visée à travers la loi est vouée à entraver les efforts de prévention.

Les deux cantons opposés à la loi (AI et GL) estiment que, en légiférant dans le domaine de la prévention, la Confédération empiéterait sur les compétences des cantons, et considèrent qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une base légale fédérale tant que le potentiel d’optimisation des structures cantonales n’a pas été entièrement exploité. AI pense notamment que la promulgation d’une loi fédérale réduirait la liberté de décision des cantons (concernant les structures et les objectifs de prévention sanitaire) à un tel point que ces derniers seraient relégués au rang de simples exécutants de la Confédération. GL se demande pour sa part si les économies qui seront réalisées grâce à l’élimination des doublons ne seront pas annulées par les coûts liés à la coordination et au pilotage centralisés. Les deux cantons soulèvent enfin la question de savoir si la Constitution autorise la Confédération à contrôler le supplément de prime LAMal aujourd’hui géré par les assureurs et les cantons.

UDC estime que l’avant-projet est excessif et que son adoption déresponsabiliserait les citoyens et ferait du tort aux entreprises. Il considère que la loi vise uniquement à centraliser la prévention et la promotion de la santé ainsi qu’à étatiser et amplifier les mesures. Selon lui, il serait parfaitement possible de mener une politique de prévention raisonnable en se basant sur la législation actuelle et en appliquant systématiquement les dispositions, notamment en ce qui concerne la protection de la jeunesse. Pour toutes ces raisons, le parti rejette la loi sur la prévention, qu’il juge douteuse et inutile.

UDF adhère à l’objectif de renforcer l’engagement dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé, mais estime qu’il n’est pas nécessaire pour remplir cet objectif d’adopter une nouvelle loi. Il suffirait en effet selon le parti d’adapter de façon appropriée la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal).⁷

SAV salue la volonté de coordonner la politique de prévention mais ne pense pas qu’une nouvelle loi globale sur la prévention soit nécessaire, sachant que les obligations administratives et financières en découlant feraient peser une charge supplémentaire sur les employeurs et l’économie en général.

L’union patronale ajoute que, s’il devait effectivement y avoir un renforcement de la prévention, celuici devrait de toute façon se faire dans le cadre privé. Elle partage avec Gastro l’opinion que l’avantprojet présenté contient trop de notions juridiques et de définitions imprécises, qu’il peut ainsi donner lieu à toutes les interprétations possibles et qu’il doit donc à tout le moins être remanié en profondeur. Les deux organisations mettent enfin en doute la constitutionnalité de cet avant-projet en rappelant que l’art. 118, al. 2, Cst. ne confère pas de compétence globale à la Confédération en matière de santé.

SSV doute lui aussi de la constitutionnalité de l’avant-projet, auquel il reproche par ailleurs de reposer entièrement sur des calculs approximatifs et des données non vérifiées.