Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

CP rejette l’avant-projet, aux motifs qu’il est trop imprécis et ne contient aucune mesure concrète, qu’il prévoit des instruments de pilotage avec lesquels certaines mesures seront exclusivement prises par l’administration, et enfin qu’il entraîne pour les cantons une perte de compétence non conforme à la Constitution fédérale.

AWMP et SGV de même que la plupart des autres associations sectorielles et économiques (ANCV, Brau, EV, Gastro, hotel, SBauerV, SEVS, SBV, SFF, SMS, SOV, SVM, SVSW, VELEDES, VinCH, VST et VSW) jugent que les bases légales actuellement en vigueur sont suffisantes, en dépit des disparités entre cantons, pour conduire une politique de prévention à la fois raisonnable et adaptée. Ces organisations estiment que le bon état de santé de la population suisse prouve l’efficacité du dispositif de prévention et de promotion de la santé déjà en place. Non seulement elles s’opposent à l’introduction de mesures de prévention qui seraient trop peu respectueuses du principe de la liberté économique, mais elles refusent aussi la promulgation d’une quelconque loi sur la prévention, au motif que celle-ci serait inutile et disproportionnée. Les organisations en question reprochent également au texte présenté d’être souvent trop général, trop vague ou même contradictoire, de n’avoir ni objet juridique ni champ d’application précis et de ne faire ressortir aucune stratégie globale claire : selon elles, ces trois défauts laissent une marge d’interprétation trop importante et ouvrent ainsi grand les portes à l’interventionnisme étatique. Elles considèrent en outre que l’avant-projet accorde une trop grande liberté d’action à l’administration, ceci, au mépris du principe de la démocratie. Pour AWMP, il serait souhaitable, si la loi venait à être entièrement remaniée, de se concentrer alors sur ce qui est possible, faisable, réaliste et économiquement viable.

Denner s’oppose à ce que chaque canton puisse définir librement la façon dont il souhaite mettre en œuvre la stratégie du Conseil fédéral. Une telle liberté entraînerait selon lui des disparités très handicapantes pour les entreprises d’envergure nationale.

2.1.3 Avis sur des points spécifiques de l’avant-projet

Le chiffre 2.1.3 fournit une synthèse des réponses par thème (champ d’application de la loi, intégration de la détection précoce dans ce champ d’application, répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, possibilités de participation à l’élaboration des instruments de pilotage, financement, autres demandes). Il vient compléter le chiffre 3.1, dans lequel les réponses sont présentées disposition par disposition.

2.1.3.1 Champ d’application de la loi concernant la prévention et la promotion de la santé8

Les cantons BL et VD, les partis PCS, PEV et PS, mais aussi les organisations DCHL, FMH, FSucht, Hplus, Physio, Radix, SAJV, SDV, sedes, SNGS, SVBGF, VBGF, VCRD et VKS estiment que le texte soumis ne souligne pas suffisamment l’importance de la promotion de la santé et souhaiteraient que celle-ci soit présentée comme le principal objectif de la loi. GREA et MFP voudraient quant à eux que la dimension sociale de la prévention et de la promotion de la santé soit elle aussi explicitement mentionnée.

Le canton de VD, les partis PRD et PS ainsi que les organisations ÄUS, AGS, BK, Cardio, Curaviva, DCHL, EKAL, EKKJ, EKTP, FOS, FSucht, GELIKO, INSOS, LUS, NAS, NGO-A, Nutrinet, PMS, Pro Juv, PSS, RLS, SAPS, SBAP, SDG, SGED, SHS, SSFS, SKS et Suchtpräv ZH trouvent que l’avantprojet insiste en général trop sur la prévention comportementale, autrement dit sur les mesures destinées à influer sur le comportement des individus, et pas assez sur la prévention structurelle. Pour