Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

encore suffisamment claire et qu’il conviendrait en particulier de garantir légalement le maintien de certaines marges d’autonomie pour les cantons.

Les cantons AG, FR, GR, NW, OW, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH ainsi que les organisations FMH, Inter, SVV, VBGF et VKS considèrent que la tenue des registres des diagnostics ne doit pas incomber aux cantons mais à la Confédération et qu’elle doit par ailleurs être financée au niveau fédéral. Pour sa part, AR souhaite au moins que la Confédération participe à une partie des dépenses.¹³

SGGP et SVV jugent que les assureurs-maladie devraient prendre en charge une partie des tâches relatives aux objectifs nationaux et pouvoir, au besoin, obtenir un soutien technique et financier de la part de la Confédération.

SANTE souhaite que la coopération entre les acteurs privés et publics soit activement encouragée et plaide en faveur d’un financement mixte des mesures. SVBGF préconise lui aussi un renforcement de la collaboration avec les prestataires privés compétents. FRC souhaite en outre que la coordination soit étendue aux autres services fédéraux actifs dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé.

2.1.3.4 Possibilités de participation à l’élaboration des instruments de pilotage14

Les cantons OW, SZ et UR ainsi que VBGF estiment que la possibilité donnée aux cantons de collaborer à l’élaboration de la stratégie de prévention et de promotion de la santé renforce leur compétence.

Les cantons BE, FR, LU, TI, VD, VS, ZG et ZH souhaitent disposer d’un droit de participation, en tant qu’entité compétente, qui soit déterminant lors de l’élaboration des instruments de pilotage. Selon eux, l’action de coordination et de pilotage ne doit pas être assurée principalement par la Confédération mais conjointement par la Confédération et les cantons. De leur point de vue, cela doit d’ailleurs être fixé dans la loi pour empêcher que les cantons ne finissent par devenir de simples exécutants du pouvoir fédéral.

Le PS de même qu’un grand nombre d’organisations¹⁵ demandent que les cantons et les tiers (organisations privées de santé et de prévention) puissent participer à la définition des objectifs nationaux (art. 4 de l’avant-projet LPrév) et de la stratégie du Conseil fédéral (art. 5 de l’avant-projet LPrév) en tant que partenaires à égalité de droits avec la Confédération. Ils rappellent que la loi destine les cantons et les organisations privées à jouer un rôle important dans la mise en œuvre des mesures de prévention et de promotion de la santé. Par conséquent, ils considèrent qu’il est indispensable que ces mêmes cantons et organisations participent en particulier à la définition de la stratégie du Conseil fédéral, déterminant elle-même les objectifs stratégiques de l’institut. AGTab ajoute à ce sujet que l’implication des milieux concernés ne peut se limiter à une simple et unique consultation.

L’association estime par ailleurs que les villes et communes doivent elles aussi être explicitement mentionnées comme étant des acteurs importants dans le message qui accompagnera le projet de loi.

SGdV, Stadt ZH, Städte et Suchtpräv ZH souhaitent que l’association des communes (et des grandes villes) à l’élaboration des instruments de pilotage soit explicitement inscrite dans la loi.