Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

2.1.3.5 Financement16

BL et KLS sont d’accord avec le principe de financement proposé, selon lequel chaque niveau de l’Etat doit financer les tâches entrant dans son champ de compétence, mais estiment que ce principe rend d’autant plus importante la participation des cantons à la définition concrète des objectifs nationaux.

EKAL, FRC, SGdV et Städte considèrent que le financement des mesures proposées et la réorganisation des flux financiers doivent être décrits de manière plus détaillée. Infodrog déplore l’absence d’indications sur la charge financière supplémentaire que devront éventuellement supporter les cantons.

Pour FDK, le principe de l’équivalence veut que les obligations posées aux cantons en matière de coordination et d’infrastructure (art. 11 de l’avant-projet LPrév) soient financées par la Confédération. Les cantons NW, SO et TG insistent également sur la nécessité de tenir compte du principe de

l’équivalence fiscale. GR considère qu’il est contraire au principe de l’équivalence de confier de nouvelles tâches aux cantons sans mettre à leur disposition des moyens financiers supplémentaires. Pour sa part, AG ne se dit pas prêt à financer lui-même les dépenses supplémentaires que la loi sur la prévention occasionnera pour lui et les autres cantons. Il considère en effet que ces dépenses doivent être financées par des fonds de sources nationales et soutient en outre que le fait de mettre en œuvre la loi sur la prévention sans accroître les dépenses de la Confédération ne pourra que conduire à une dégradation de la situation. AR veut que la Confédération mette à disposition des moyens supplémentaires pour la mise en œuvre des objectifs nationaux dans les cantons. Les cantons NE, SH, TG, TI, UR, VD et ZH ainsi que VBGF demandent à ce qu’il soit fait en sorte que la loi sur la prévention n’occasionne aucune charge financière supplémentaire pour les cantons et à ce que la Confédération supporte seule l’intégralité des nouvelles dépenses. De leur point de vue, les cantons ne peuvent accepter de prendre en charge des tâches supplémentaires qu’à la condition que le financement de ces tâches soit garanti, autrement dit qu’à la condition de recevoir de sources nationales tous les moyens financiers supplémentaires nécessaires. Les cantons TI et UR déclarent qu’ils ne soutiendront pas la loi sur la prévention si cette dernière condition n’est pas satisfaite.

Ainsi les cantons AG, AR, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZH ainsi que VBGF demandent qu’une part des recettes provenant des prélèvements pour la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal) aille directement aux cantons et que cette part soit fixée dans la loi ou par le Conseil fédéral.¹⁷

SG s’oppose à ce que la Confédération puisse subordonner le versement de ses contributions aux programmes cantonaux à la mise en œuvre de mesures prédéfinies, ceci, au motif que les contributions en question prendraient alors la forme de transferts affectés, contraires à l’esprit de la RPT. Il pourrait être judicieux, de son point de vue, que la Confédération conclue avec les cantons des

conventions-programmes au sens de la RPT.

Invoquant la nécessité d’assurer la pérennité de la prévention, les cantons BE, FR, VD, VS et ZG, les partis PEV et PS ainsi que les organisations EKKJ, ESK, Hplus, INSOS, Kinderschutz, KV-CH, PFS, SBAP, SRK, Stadt ZH, VCRD et VKS demandent une augmentation des moyens financiers, à savoir à la fois une augmentation des fonds fédéraux mis à disposition et une augmentation du supplément de prime LAMal. Seul Hplus n’est pas tout à fait certain qu’il faille majorer ledit supplément. EKDF estime qu’il n’est pas réaliste de penser pouvoir mettre en œuvre la loi sur la prévention sans consentir de