Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Le canton de ZG et les organisations GF CH, SGB et SVV demandent également que les prélèvements pour la prévention soient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.¹⁸

2.1.3.6 Demandes non prises en compte dans l’avant-projet19

ÄG SG, KKA et SGAM regrettent que les prestations des médecins généralistes dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ne soient pas davantage évoquées. Les trois organisations estiment qu’il faut absolument ajouter à la loi une disposition sur la prévention individuelle, son importance et ses acteurs. UNION trouve lui aussi que le texte présenté ne prend pas suffisamment en compte le rôle des fournisseurs de prestations. À l’inverse, Pharma considère que la prévention doit, contrairement au domaine curatif, être axée en priorité sur le recours à des acteurs n’appartenant pas au corps médical.

BSS, EVS, SBP, SVBG et SVMB demandent que le financement des prestations fournies par le personnel soignant (infirmières-puéricultrices, infirmières de santé publique, infirmières de santé au travail, etc.) soit amélioré.

2.2 Loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé

2.2.1 Analyse statistique

Sur les 229 prises de position reçues concernant la loi sur la prévention, 197 contenaient un avis explicite sur la proposition de simplifier l’organisation actuelle de la prévention et de la promotion de la santé au niveau national en créant un nouvel établissement de droit public (Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé, ISPPS). Les résultats de l’analyse statistique de ces 197 prises de position sont synthétisés dans le tableau 3 ci-après (cf. chiffres détaillés en annexe 5). Globalement, ces dernières se divisent en trois catégories :

– Prises de position favorables : les participants sont d’accord avec le principe de créer un institut

suisse de droit public pour la prévention et la promotion de la santé.

– Prises de position émettant des réserves / demandant un remaniement en profondeur : les partici-

pants concernés sont sceptiques envers la forme d’organisation proposée ou envers les tâches et le pilotage prévus pour l’institut.

– Prises de position défavorables : les participants concernés s’opposent purement et simplement à

la création d’un nouvel établissement au niveau national.