Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

dépenses supplémentaires. DCHL et FSucht jugent choquant qu’aucun moyen supplémentaire ne soit prévu pour financer la mise en œuvre de la loi. Quant à FOS, Lausanne, Nutrinet et SAPS, ils craignent que la Confédération n’ait pas les moyens de mettre en place les incitations nécessaires à la réussite de la coordination.

AFG, AGS, akj, ELS, HS LU, ISPM BE, ISPM VD, KHM, LUS, NEK, NICER, Pharma, PHS, PLANeS, SAJV, SFA, SNGS, Spitex et TS estiment que le financement n’est pas suffisamment réglé par la loi et soutiennent la demande faite par PHS de doubler à terme, et donc de porter à 4,4 %, la part des dépenses de santé consacrée à la prévention et à la promotion de la santé.

ÄUS, BSS, Cardio, Curaviva, EVS, FOS, NGO-A, Nutrinet, Radix, SAPS, SBP, SGE, SSFS, Suchtpräv ZH, SVBG, SVDE et SVMB pensent eux aussi que le financement des mesures proposées est insuffisant. Outre l’augmentation des prélèvements pour la prévention, tous ces participants demandent que soit étudiée la possibilité d’exploiter d’autres sources de financement. AFG, AGS, AGTab, akj, HS LU, ISPM BE, ISPM VD, KHM, NEK, NICER, Pharma, PHS, Radix, SBAP et SSFS préconisent à ce sujet de réfléchir en particulier à la solution de soumettre d’autres substances nocives pour la santé au prélèvement d’une taxe analogue à celle prélevée pour la prévention du tabagisme. Infodrog propose de son côté d’envisager une participation financière des entreprises / des acteurs économiques : l’organisation invoque le principe de causalité et rappelle que ces entreprises et acteurs profiteront directement du renforcement de la prévention. Suchtpräv ZH trouverait inacceptable de retirer à la prévention des dépendances les fonds qui sont actuellement mis à sa disposition pour les affecter aux mesures résultant de la loi.

Les cantons VD et VS, le PES ainsi que les organisations AFG, AGTab, AGS, akj, Curaviva, HS LU, INSOS, ISPM BE, ISPM VD, KHM, NEK, NICER, Pharma, PHS, PMS, Radix, SBAP, SSFS et TS demandent, concernant le supplément de prime LAMal, à ce qu’un pourcentage fixe des primes d’assurance-maladie soit alloué à la prévention et à la promotion de la santé, comme cela se fait déjà avec les primes d’assurance accidents et les primes d’assurance responsabilité civile des véhicules à moteur, dont 0,75 % vont actuellement à la prévention des accidents. Pour SFA, le montant du supplément de prime LAMal devrait aussi être indexé sur l’évolution des primes, ou au moins sur

l’inflation.

Le PES ainsi que FOS, Nutrinet et SAPS souhaitent que le supplément de prime LAMal soit à terme remplacé par d’autres sources de financement : ils lui reprochent d’être anti-social (primes par tête) et de susciter des implications unilatérales (individualisation des prestations dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé). Ils préconisent l’élaboration de nouveaux dispositifs de financement ciblés, propres à supplanter ou à compléter ledit supplément, mais précisent que les travaux correspondants ne pourront commencer qu’après l’adoption de la loi présentée.

SGB et ZG demandent le déblocage de fonds supplémentaires au niveau de la Confédération.

PDC et PRD s’opposent catégoriquement à ce que la Confédération engage des dépenses supplémentaires. De même que SANTE, qui estime que le financement doit se faire dans le cadre actuel.

PRD ainsi que Denner, IG DHS, Migros, SFF, SGB et SSV se prononcent clairement contre une augmentation du supplément de prime LAMal. SANTE dit n’être prêt à accepter qu’une hausse très limitée.

SCigar refuse catégoriquement toute majoration de la taxe pour la prévention du tabagisme.