Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

visibilité ainsi qu’une application généralisée des messages et programmes. VBGF estime quant à lui que l’existence d’un centre national de compétences sera profitable aux cantons.

FSP et VKS considèrent qu’il faut préférer la solution de l’établissement de droit public, de leur point de vue particulièrement adaptée à la prise en charge de tâches publiques dont l’exécution suppose une certaine indépendance vis-à-vis de l’administration centrale, à celle de l’organisation de droit privé. Selon EKTP, la décision relative aux prestations générales que l’institut doit fournir est d’ordre politique. Cependant, il est d’avis que le contenu de ces prestations doit obligatoirement se fonder sur les preuves scientifiques et ne saurait être déterminé par le contexte politique actuel.

VD ainsi que EKAL, EKIF, FMH, Infodrog, KKA, SAMW, SDG et SGED veulent que la répartition des tâches entre l’OFSP et l’ISPPS soit définie de manière plus précise et notamment que les unités et ressources financières qui seront transférées de l’OFSP vers l’ISPPS soient indiquées. Infodrog souhaite également que soient décrites les conséquences de la loi sur la prévention pour les institutions en place et pour l’allocation actuelle des ressources par la Confédération.

Les cantons FR, GE, SG et ZH, le PS ainsi que les organisations AFG, AGTab, ESK, HS LU, ISPM BE, ISPM VD, KHM, LUS, NEK, NICER, Onco, Pharma, PHS, SAMW, SBAP, SFA, SFGV, SGB, SKS, SRK et VKS demandent à ce que la loi arrête clairement non seulement la mission et les tâches de l’ISPPS, mais aussi la façon dont sera réparti le travail entre ce dernier et l’administration centrale. De leur point de vue, l’institut doit notamment :²²

– assurer le rôle de centre de compétences et, en cette qualité, apporter aux différents acteurs un

soutien technique en matière de méthodologie, d’évaluation et de documentation ;

– concevoir lui-même des mesures efficaces de prévention, de promotion de la santé et de détection

précoce ainsi que de nouveaux modèles d’intervention, et assister les autres acteurs du secteur dans la conception de tels mesures et modèles ;

– soutenir les réseaux d’organisations et de professionnels ; et

– uniformiser et coordonner le perfectionnement dans le domaine de la prévention et de la promotion

de la santé.

Tous ces participants souhaitent également que les ressources humaines et financières de l’institut soient décrites de façon plus précise. Par ailleurs, ils soulignent l’importance qu’il y aura, au moment de la phase de réalisation, à tenir compte des expériences et enseignements tirés durant la création puis l’exploitation de la fondation Promotion Santé Suisse.

Pour Nutrinet et SAPS, la structure de l’institut devrait être celle d’une organisation de prestations,

exécutant ses tâches sur mandat de la Confédération et des cantons et tenue de veiller à ce que le maximum des ressources disponibles soit consacré au financement de projets et programmes

conduits par des tiers.

Le canton de VD ainsi queFMH et VKS pensent que l’ensemble des tâches relatives à la prévention et à la promotion de la santé, à l’exception des tâches législatives, devraient, dans la mesure du possible, être déléguées à l’institut. AHS craint au contraire qu’un transfert de tâches massif de l’OFSP vers l’ISPPS n’enlève toute compétence technique à l’administration en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé.

Pour éviter une confusion des rôles, presque tous les cantons, deux partis politiques et un grand nombre d’organisations²³ demandent que l’institut assume uniquement la fonction de centre de com-