Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

pétences et qu’il ne soit pas, en plus, chargé de la distribution des recettes provenant des prélèvements pour la prévention. Ces cantons et organisations proposent de confier la distribution en question à une nouvelle instance indépendante.²⁴ FMH et VKS estiment eux aussi qu’une autre solution doit être trouvée pour garantir la transparence et l’indépendance de la gestion des ressources mais ne pensent pas que cette solution réside obligatoirement dans la création d’une instance indépendante.

SG voudrait aussi confier à l’institut l’élaboration des bases nécessaires à la formulation des objectifs nationaux et de la stratégie du Conseil fédéral. ISPM BE demande que le travail de recherche nécessaire à la validation des bases scientifiques utilisées soit mentionné comme étant une tâche centrale et à part entière de l’institut. ISPM VD estime pour sa part que les tâches de l’ISPPS dans le domaine des rapports de santé ne sont pas décrites de façon suffisamment précise ; il souhaiterait que l’institut tienne un rôle central concernant « l’enquête suisse sur la santé » et « les registres des diagnostics ».

Pharma souhaite que l’institut puisse conclure des contrats de prestations avec les organisations privées de santé et de prévention opérant à l’échelle nationale ainsi qu’avec les associations faîtières et professionnelles.

SDG veut absolument éviter que la création de l’ISPPS ne crée de nouveaux doublons. Et UKBB craint notamment que la distinction entre l’institut et les établissements cantonaux ne soit difficile.

Coop et Migros souhaitent que la création de l’ISPPS soit une opération neutre en termes de coûts.

2.2.2.2 Arguments avancés par les participants défavorables à la création d’un Institut suisse

pour la prévention et la promotion de la santé, et solutions de remplacement propo-

sées

52 participants, dont 7 cantons²⁵, 2 partis politiques²⁶ et 30 associations économiques (cf. chiffres détaillés en annexe 5), s’opposent à la création d’un centre de compétences dédié à la prévention et à la promotion de la santé, et revêtant la forme d’un établissement de droit public. 12 autres participants, d'ont le PRD, émettent des réserves.

SGdV, Stadt ZH et Städte perçoivent la création de l’institut comme une opportunité d’améliorer la coordination, mais soulignent également que cette création risque d’accroître encore la charge administrative et le nombre d’institutions sollicitant les maigres ressources financières à disposition. Les trois organisations demandent donc que soit réétudiée la possibilité d’intégrer « la gestion de la prévention et de la promotion de la santé » dans les structures déjà en place au sein de l’OFSP. BK propose lui aussi de confier la mise en œuvre de la loi sur la prévention à une unité administrative fédérale, ceci, pour éviter la mise en place des structures exagérément grandes et coûteuses que nécessite un établissement de droit public ainsi que le surcroît de coordination qu’entraînerait le contrôle des tâches effectuées. Il ajoute que, si l’institut venait malgré tout à être créé, il conviendrait, d’une part, de limiter au maximum la taille de ses structures et de ses interfaces avec l’administration centrale, et d’autre part, de ne lui confier aucune activité opérationnelle. SOA se déclare opposé à la constitution d’un nouvel institut. L’association estime en effet que le fait de créer un nouvel établissement ne donne en rien la garantie que la coordination sera efficace et que les objectifs fixés seront effectivement réalisés. Il ne voit pas très bien comment un institut tel que celui qu’il est proposé de