Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

Résumé

Le 25 juin 2008, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention, [LPrév]) et à l’avant-projet de loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. La procédure s’est achevée le 31 octobre 2008.

210 destinataires ont été invités à participer à la consultation pour donner leur avis sur les deux avantprojets (cantons, partis politiques, associations faîtières et sectorielles du milieu économique, organisations de santé et de prévention, organisations professionnelles, assureurs et institutions de santé, hautes écoles et instituts de recherche ainsi que d’autres organisations).

Parmi les destinataires invités à se prononcer, 150 ont fait parvenir leur prise de position à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans les délais impartis. Les 26 cantons, 8 partis politiques ainsi que 116 organisations ont répondu. Par ailleurs, 85 avis émanant d’organisations et de particuliers non sollicités ont également été recueillis.

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé

La proposition du Conseil fédéral d’inscrire dans la loi la prévention et la promotion de la santé a été saluée par près des trois quarts des participants à la consultation (173 avis favorables sur 221). Parmi eux figurent une majorité de cantons (19 sur 26) ainsi que 5 partis politiques (PCS, PES, PEV, PRD et PS). Les partisans du projet saluent notamment le fait que les lacunes concernant la prévention des maladies humaines non transmissibles et psychiques soient comblées sur le plan légal ; ils mentionnent encore l’amélioration du pilotage et de la coordination grâce aux instruments proposés ainsi que l’optimisation des rapports de santé, les mesures d’encouragement prévues par la Confédération de même que la systématisation et l’harmonisation de la collecte des données.

21 participants, dont 5 cantons (AG, AR, GR, TI, ZG), le PDC et 7 associations économiques (notamment Economiesuisse), émettent de sérieuses réserves à l’égard de l’avant-projet présenté et demandent pour la plupart une refonte complète du projet. En principe, tous sont cependant d’accord sur le fait que la Confédération édicte de nouvelles bases légales dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé. Des lacunes ont été relevées principalement sur le plan du financement, des tâches conférées aux cantons, du droit de regard du Parlement ainsi que de la participation des groupes économiques. En outre, le projet n’est pas assez ciblé, offrant ainsi une trop grande liberté

d’interprétation ; il convient notamment de préciser l’objet, ainsi que la répartition des tâches entre les organes d’exécution.

28 participants, dont 2 cantons (AI, GL), 2 partis politiques (UDC et UDF) et 23 associations économiques (dont l’Union patronale suisse ainsi que l’Union suisse des arts et métiers) rejettent le projet. Les cantons AI et GL estiment qu’une réglementation au niveau fédéral est inutile dans la mesure où la situation peut être optimisée au niveau cantonal ; l’UDC et les 23 associations économiques rejettent l’élaboration d’une loi sur la prévention, qu’ils considèrent comme inutile et disproportionnée.

Les partisans de la loi émettent des critiques à l’égard du projet sur les points suivants :

– Promotion de la santé : 2 cantons et 17 autres participants à la consultation critiquent le fait que

l’importance de la promotion de la santé n’est pas assez soulignée et mise en avant. Dans

34 prises de position, on déplore que la prévention structurelle ne soit pas assez prise en compte.

– Détection précoce des maladies : 5 cantons, le PCS ainsi que 12 organisations estiment que la

détection précoce des maladies ne peut entrer dans le champ d’application de la loi que si des moyens supplémentaires sont mis à disposition à cette fin. 6 cantons ainsi que 6 autres participants parviennent à la conclusion qu’il importe d’éviter tout amalgame entre les tâches de

l’assurance-maladie et celles des services publics de santé ; sur le plan médical, la détection précoce devrait être réglementée uniquement par la loi sur l’assurance-maladie.