Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

ches en matière de prévention et de promotion de la santé au sein de l’administration centrale

(OFSP), alors que 3 cantons et 5 associations économiques ainsi qu’une autre organisation voient en la fondation Promotion Santé Suisse la future responsable de ces tâches.

Les partisans de l’institut ont émis des critiques sur les points suivants de l’avant-projet :

– Tâches de l’institut : afin d’éviter toute confusion des rôles, 20 cantons, le PCS et le PES, ainsi que

36 autres organisations, demandent que l’institut ne soit pas, en plus de sa fonction de centre de compétences, responsable parallèlement de la répartition des recettes issues des prélèvements pour la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal). Ils proposent qu’une instance indépendante soit créée à cet effet.

– Composition du conseil de l’institut : de l’avis de 8 cantons et de 3 autres organisations, la repré-

sentation des cantons au sein du conseil de l’institut doit être mieux définie et, si possible, impérativement inscrite dans la loi. 6 cantons ainsi que 42 autres participants demandent également que la représentation des différents acteurs concernés au sein du conseil de l’institut soit inscrite dans la loi de manière explicite.