Rapport sur les résultats

Loi sur la prévention – résultats de la procédure de consultation

– Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons : 4 cantons rejettent la transmission

des tâches aux cantons telle qu’elle est formulée dans l’art. 11 de l’avant- projet de loi sur la prévention. La CDF et le canton de GL estiment également que ce modèle accorde trop d’importance à la Confédération et qu’il importe donc de veiller à ce que les cantons disposent d’un droit de participation en tant qu’entités compétentes et de marges d’autonomie. En outre, 11 cantons et 5 organisations estiment que les registres des diagnostics doivent être tenus par la Confédération et non par les cantons, et être pris en charge par les finances fédérales.

– Possibilité de participation à l’élaboration des instruments de pilotage : 8 cantons souhaitent que

les cantons disposent d’un droit de participation, en tant qu’entités compétentes, qui soit déterminant lors de l’élaboration des instruments de pilotage ; selon eux, l’action de pilotage et de coordination ne doit pas être assurée principalement par la Confédération mais conjointement par la Confédération et les cantons. Cela doit être fixé dans la loi, afin d’éviter que les cantons ne finissent par devenir de simples exécutants du pouvoir fédéral. 47 organisations demandent que les cantons et les organisations privées de santé et de prévention participent, en tant que partenaires à égalité de droits avec la Confédération, à la définition des objectifs nationaux et de la stratégie du Conseil fédéral.

– Financement : 9 cantons ainsi que la CDF estiment que la loi sur la prévention ne doit pas occa-

sionner de charges financières supplémentaires pour les cantons ; celles-ci doivent être supportées par la Confédération. En outre, 20 cantons demandent qu’une part des recettes issues des prélèvements pour la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal) aille directement aux cantons, et que cette part soit fixée dans la loi ou par le Conseil fédéral. Plus de 60 participants demandent, pour garantir une prévention durable, que les moyens financiers soient augmentés et que la possibilité d’exploiter de nouvelles sources de financement soit étudiée, p. ex., le prélèvement de taxes sur d’autres substances nocives pour la santé.

23 participants souhaitent, concernant le supplément de prime LAMal, qu’un pourcentage fixe des primes d’assurance-maladie soit alloué à la prévention et à la promotion de la santé, comme c’est le cas avec les primes d’assurance accidents et les primes d’assurance responsabilité civile des véhicules à moteur, dont 0,75 % vont actuellement à la prévention des accidents. Alors que le PEV et le PS demandent une augmentation des moyens financiers engagés pour la prévention et la promotion de la santé, le PDC et le PRD rejettent clairement tout surplus de dépenses pour la Confédération. Le PRD et quelques associations économiques refusent aussi clairement une hausse du supplément de prime LAMal.

– Autres demandes : 14 participants souhaitent que les fournisseurs de prestations du système de

santé soient cités dans un article spécifique. Les organisations professionnelles du corps médical déplorent, quant à elles, que les prestations des médecins généralistes dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ne soient pas suffisamment évoquées. De plus, les associations professionnelles du domaine des soins souhaitent une réglementation visant à améliorer le financement des prestations fournies par le personnel soignant (infirmières-puéricultrices, infirmières de santé publique, infirmières de santé au travail, etc.). 5 autres organisations demandent aussi que la LAMal soit adaptée sur le plan de la prise en charge des prestations concernant la prévention médicale individuelle.

Loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé

Plus des deux tiers des participants (133 sur 197) saluent la proposition du Conseil fédéral de créer un centre national de compétences pour la prévention et la promotion de la santé sous la forme d’un établissement de droit public (Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé). Parmi eux figurent une majorité de cantons (19 sur 26) et 3 partis politiques (PCS, PES et PS).

52 participants, dont 7 cantons (AI, AR, GL, GR, LU, TI, ZG), 2 partis politiques (UDC et UDF) et 30 associations économiques ainsi que Santésuisse et l’Association suisse d’assurances, refusent la mise en place d’un tel institut. 12 autres, dont le PRD, émettent des réserves vis-à-vis de la formule proposée. Parmi les alternatives relevées, le canton du Tessin propose le maintien de toutes les tâ-