Projet

<Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux

j. L’art. 22, al. 2 n’est pas applicable. S’il suspecte une violation de la législation sur les épizooties ou sur la protection des animaux, le Service vétérinaire de frontière est habilité à effectuer des contrôles par sondage.

k. En dérogation à l’art. 36, al. 1, l’OVF, d’entente avec l’Administration des douanes, agrée les postes d’inspection frontaliers d’où peuvent être importés des animaux et des produits animaux.

II

La présente modification entre en vigueur le.......

..... Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération: Corina Casanova