Projet

Appendice 2.2/projet du 15 octobre 2008 (art. 7, al. 1 et 2, art. 10, al. 1 à 4, art. 11, al. 1, et art. 21a, al. 1)

Exigences applicables à la mise en circulation des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les réfrigérateurs et les congélateurs à usage

ménager alimentés par le secteur (ci-après réfrigérateurs et congélateurs) et les combinaisons de tels appareils.

1.2 Les appareils pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie ne

tombent pas dans le champ d’application du présent appendice.

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent aumoins les exigences de la classe d’efficacité A+ au sens de la directive 94/2/CE de la Commission du 21 janvier 19942, modifiée par la directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003.

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et les autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 153.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l’appareil;

c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.