Projet

Appendice 2.4/Projet du 6 octobre 2008 (art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1-4, 11, al. 1 et 21a, al. 1, let. c)

Exigences applicables à la mise en circulation des machines à laver le linge domestiques alimentées par le secteur

1 Champ d’application

1.1 Le présent appendice vaut pour les machines à laver le linge domestiques

alimentées par le secteur.

1.2 Ne tombent pas dans le champ d’application:

a. les appareils pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie;

b. les appareils sans tambour d’essorage;

c. les appareils avec compartiments de lavage et d’essorage séparés (p. ex. les machines à double compartiment).

2 Exigences applicables à la mise en circulation

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent au moins les exigences de la classe d’efficacité A au sens de la directive 95/12/CE de la Commission du 23 mai 1995.

3 Procédure d’expertise énergétique

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 60456.

4 Déclaration de conformité

La déclaration de conformité doit fournir les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant domicilié en Suisse;

b. une description de l’appareil;

c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2; le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;