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Consultation 2008/19: Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques · 54 pages
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des congélateurs et des appareils combinés électriques4, modifiée par la directive 2003/66/CE.
7.2 Quiconque met en circulation des réfrigérateurs et des congélateurs doit
veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition desdits appareils, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, etc.).
8 Disposition transitoire
Les appareils non conformes au présent appendice doivent être retirés du marché au plus tard le 31 décembre 2009 (appareils des classes d’efficacité B à G) ou le 31 décembre 2010 (appareils de la classe d’efficacité A).
4 JO L 45 du 17/2/94, p. 1, modifié par la directive 2003/66/CE (JO L 170 du 9/7/2003, p. 10) Le texte de la directive s’obtient aux conditions fixées dans l’O du 23 nov. 2005 sur les émoluments des publications (RS 172.041.11) auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne,ou du Centre suisse d’information sur les règles techniques (switec), Mühlebachstr. 54, 8008 Zurich.