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Consultation 2008/19: Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques · 4 pages
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ch. 14, ORNI) est atteinte ou dépassée en situation de mode d’exploitation déterminant (annexe 1, ch. 13, ORNI).
3. Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans pour les installations ferroviaires5
Art. 1, al. 1
1 La présente ordonnance régit la procédure d’approbation des plans des constructions et des installations, installations à courant fort et à courant faible y comprises, qui servent de manière exclusive ou prépondérante à l’exploitation du chemin de fer (installations ferroviaires). Pour les lignes à haute tension dont la tension nominale est de 132 kV (16,7 Hz) et plus, l’art. 1a de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques6 est également applicable.
III
La présente modification entre en vigueur le ……
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova