Accord-cadre
Consultation 2008/22: Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière · 8 pages
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1. l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l’autre7 ;
2. l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d’Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers8 ;
3. l’Accord du 2 novembre 1994 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de compléter l’Accord du 6 novembre 1963 sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d’Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers9 ;
4. l’Accord du 2 novembre 1994 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de compléter l’Accord du 6 novembre 1963 sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d’Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers10 ;
5. l’Echange de notes des 1er/8 février 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la construction de logement11 ;
6. l’Echange de notes du 30 mai 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE12 ;
7. le Deuxième échange de notes du 21 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE13.
Art. 20 Dispositions contraires d’autres accords internationaux
Les engagements internationaux pris par les Parties contractantes vis-à-vis d’autres Etats demeurent réservés, soit notamment :
a. l’Accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (Accord EEE);
7 RS 0.142.115.142
8 RS 0.142.115.143
9 RS 0.142.115.143.1
10 LGBl. 1995 n˚ 83
11 LGBl. 2001 n˚ 89