Accord-cadre

truchement de la commission mixte visée à l’article 18 ou par voie diplomatique. Les desiderata et les intérêts mutuels sont dûment pris en considération.

Art. 5 Modalités

Les modalités relatives à la procédure de visa et à l’entrée sont réglées dans un accord d’exécution au sens de l’article 2, soit notamment :

a. la procédure d’établissement ;

b. la procédure de recours.

Section 3 Séjour

Art. 6 Libre circulation des personnes

¹La Suisse accorde aux ressortissants liechtensteinois la libre circulation, conformément à l’annexe K - appendice 1 de la version consolidée de la Convention instituant l’AELE.

²Le Liechtenstein accorde aux ressortissants suisses la libre circulation, conformément au protocole concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’annexe K - appendice 1 de la version consolidée de la Convention instituant l’AELE.

³ Les frontaliers salariés ressortissants de l’une des Parties contractantes qui regagnent quotidiennement leur domicile sont délivrés de l’obligation d’obtenir une autorisation et de déclarer leur arrivée.

Art. 7 Etablissement

¹Les ressortissants suisses résidant au Liechtenstein et les ressortissants liechtensteinois résidant en Suisse reçoivent une autorisation d'établissement après un séjour ininterrompu et régulier de cinq ans.

² Les séjours qui, vu leur nature, ont un caractère temporaire ne sont pas comptés dans le calcul de la durée de résidence.

Art. 8 Séjour et activité lucrative

Une personne ne peut être titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement dans les deux Parties contractantes en même temps. La réglementation des séjours transitoires et celle de l’exercice d’une activité lucrative dans l’autre Partie contractante sont régies par les législations nationales.