Accord-cadre

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objectif et champ d’application

Le présent accord-cadre règle, d’une part, la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour et, d’autre part, la coopération policière dans la zone frontalière, en tenant compte de l’association des Parties contractantes à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁶.

Art. 2 Accords

L’accord-cadre est complété, au besoin, par des accords d’exécution.

Section 2 Procédure de visa et entrée Art. 3 Procédure de visa

¹ Sur mandat et en suppléance du Liechtenstein, la Suisse délivre :

a. des visas Schengen conformément aux dispositions idoines de l’acquis de Schengen ; et

b. des visas nationaux conformément aux dispositions idoines du Liechtenstein.

² Les autorités liechtensteinoises statuent sur l’octroi ou le refus en accord avec les autorités suisses.

³ Les émoluments de visa sont perçus par les autorités suisses.

⁴ Les recours contre le refus d’octroyer des visas Schengen au titre de l’alinéa 1, let. a, relèvent en principe de la compétence des autorités suisses, ceux contre le refus d’octroyer un visa national liechtensteinois au titre de l’alinéa 1, let. b, de la compétence des autorités liechtensteinoises.

Art. 4 Suppléance

Si l’une des Parties contractantes a l’intention d’appeler un autre Etat à le représenter au sens des dispositions idoines de l’acquis de Schengen, elle en informe à temps l’autre Partie contractante. L’information est transmise par le