Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Unité Droit civil et procédure civile

Rapport explicatif concernant la révision totale de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE) et l’ordonnance sur l’adoption (OAdo)

I. Partie générale

1. Contexte

1.1 Interventions parlementaires

Durant les années écoulées, diverses interventions ont été déposées sur le thème des enfants placés :

ƒ 01.3344 - Interpellation : Ordonnance réglant le placement d’enfants. Mise en œuvre

(CN Jacqueline Fehr)

ƒ 02.3239 - Postulat : Améliorer la situation en matière de placement d’enfants (CN

Jacqueline Fehr)

ƒ 03.1146 - Question : Etude historique sur les mauvais traitements subis par les orphe-

lins et les enfants placés. Que fait la Confédération ? (CN Didier Berberat)

ƒ 03.3549 - Interpellation : Inscrire dans le CO des dispositions régissant la prise en

charge dans les homes et foyers (CN Felix Gutzwiller)

ƒ 04.3065 - Motion : Enfants placés de force. Examen historique (CN Jacqueline Fehr)

ƒ 05.1010 - Question : Enfants placés dans des familles d’accueil. Protection des données

(CN Filippo Leutenegger)

ƒ 08.3011 - Motion : Qualité et bonnes conditions d’embauche dans le domaine de

l’accueil de jour (CN Christine Goll)

Certaines interventions s’inscrivent dans une perspective historique et visent à tirer de l’ombre le chapitre obscur des enfants placés ou des mauvais traitements infligés naguère aux orphelins, d’autres se réfèrent directement à la situation actuelle des enfants placés. Le nouveau droit de la tutelle et la révision de l’OPEE offrent des perspectives favorables dans le domaine de la prise en charge d’enfants. Alors que le nouveau droit de la protection de l’adulte fournit une première réponse aux revendications exprimées dans l’interpellation relative à la prise en charge dans les homes et foyers (03.3549) et au désir de voir davantage de professionnalisme dans le domaine de la protection de l’enfant, la révision de l’ordonnance réglant le placement d’enfants donne l’occasion de prendre en compte, dans la mesure du possible, les autres desiderata.

1.2 Du postulat Fehr aux travaux de révision

1.2.1 Postulat Fehr – Rapport d’expert Zatti – Avis du Conseil fédéral

Le postulat déposé par Madame la Conseillère nationale Jacqueline Fehr le 11 juin 2002 (02.3239) a donné le coup d’envoi des travaux. Il invitait le Conseil fédéral à montrer dans un rapport comment on pouvait professionnaliser la prise en charge d’enfants. Par la suite, un