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Consultation 2008/30: Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) et Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · 27 pages
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Avant-projet
Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)
du ...
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 316, al. 2, du code civil (CC)1,
vu l’art. 30, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2,
en exécution de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants3,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance règle le régime d’autorisation:
a. de la prise en charge extrafamiliale d’enfants par des parents de jour, des familles d’accueil ou des institutions;
b. du placement d’enfants en famille d’accueil par des organisations de placement.
2 Elle règle la surveillance des parents de jour, des familles d’accueil, des institutions et des organisations de placement.
Art. 2 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. prise en charge: le fait de s’occuper d’enfants en prenant soin d’eux, en les éduquant, en leur donnant une formation, en les soumettant à observation ou en leur faisant suivre un traitement, y compris dans le cadre d’un programme d’échange, d’un engagement au pair ou d’une structure d’accueil périscolaire;
AS 1977 1931
1RS 210