Rapport explicatif

2. Teneur actuelle de l’ordonnance réglant le placement d’enfants (OPEE)

L’ordonnance réglant le placement d’enfants date de 1977 et n’a subi depuis aucune révision si l’on excepte les dispositions régissant les adoptions et celles consacrées au placement d’enfants de nationalité étrangère. L’ordonnance n’est plus en mesure de répondre à l’évolution enregistrée durant les 30 dernières années, notamment en matière d’accueil extrafamilial pour enfants.

L’OPEE en vigueur distingue le placement chez des parents nourriciers, l’accueil d’enfants en vue d’adoption, le placement à la journée et le placement dans des institutions ; elle contient également des prescriptions procédurales. Elle donne une importance particulière aux autorisations relatives aux conditions de placement et à la surveillance confiée aux autorités cantonales. La législation fédérale fixe les conditions de base auxquelles les autorisations sont soumises, que ce soit pour l’accueil d’enfants ou l’exploitation d’une institution, et comment la surveillance doit s’exercer.

L’ordonnance fédérale pose des exigences minimales dans ces domaines : il s’agit d’une sorte de législation-cadre qui fixe les principes. Elle est conçue de façon que les cantons soient normalement dispensés d’élaborer des dispositions d’exécution. Il leur est toutefois loisible d’édicter des dispositions en matière de protection des mineurs qui vont plus loin que l’ordonnance de la Confédération. Certains cantons ont saisi cette opportunité et ont adopté des dispositions de très large portée. En revanche, presqu’un quart des cantons ont renoncé à légiférer : le placement d’enfants n’est alors régi que par la seule ordonnance fédérale.

3. L’avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)

3.1 Caractéristiques générales

A l’instar de la révision du droit de la tutelle, la révision de l’OPEE vise une professionnalisation dans le domaine qu’elle règle. L’objectif est de contribuer, par des mesures idoines telles la création de normes uniques et les exigences en matière de formation et de perfectionnement, à la professionnalisation et à l’amélioration de la qualité de la prise en charge extrafamiliale d’enfants. Une telle ambition répond non seulement aux desiderata des milieux concernés par la garde d’enfants, mais encore à ceux de nombreux cantons.

Le rapport Zatti, la consultation sur la nécessité de réviser l’OPEE, le projet relatif aux familles d’adoption et aux foyers mené dans le cadre du programme national de recherche 52 (PNR 52) et les discussions au sein du groupe d’accompagnement ont clairement montré quels aspects il convenait d’aborder lors de la révision de l’OPEE, dont les plus importants sont :

ƒ le bien-être de l’enfant :

si l’entrée en vigueur de l’OPEE il y a 30 ans a marqué un tournant dans la protection de l’enfant, les représentations que l’on a aujourd’hui du bien-être de l’enfant ont profondément changé. La Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant² (cf. ch. 7.3) y a certainement contribué. De plus en plus, l’enfant n’est plus considéré uniquement comme objet, mais également comme sujet des réglementations juridiques. Les attentes augmentent donc en conséquence quant à la qualité de la prise en charge extrafamiliale d’enfants et vis-à-vis des acteurs impliqués, y compris de la Confédération. L’avant-projet prouve sans ambiguïté que le bien-être de l’enfant, notamment et juste-

2 RS 0.107