Projet

Ordonnance Avant-projet sur l’adoption (OAdo)

du xx xxx 2009

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 269c, al. 3, et 316, al. 2, du code civil (CC)1,

vu les art. 15, al. 3, et 26 de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance règle:

a. la procédure de placement d’enfants en vue de l’adoption;

b. l’autorisation de l’activité d’intermédiaire en vue d’adoption et la surveillance sur cette activité;

c. les émoluments dus en cas d’adoption internationale.

² Les dispositions du droit fédéral et cantonal relatives à la protection de l’enfant sont réservées.

Art. 2 Autorités compétentes

¹ L’Office fédéral de la justice (OFJ):

a. remplit les tâches mentionnées à l’art. 2 LF-CLaH en tant qu’autorité centrale fédérale;

b. octroie les autorisations aux intermédiaires en vue d’adoption et les surveille.

² Il peut édicter des instructions visant à protéger les enfants et à éviter les abus dans le domaine de l’adoption internationale et de l’activité d’intermédiaire en vue d’adoption.

³ L’autorité cantonale visée à l’art. 316, al. 1^bis, CC (autorité cantonale):

¹RS 210

2 RS 211.221.31