Rapport sur les résultats

Consultation 2008/30: Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) et Ordonnance sur l'adoption (OAdo) · 22 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OJ

Révision totale de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE), rebaptisée ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Décembre 2009