Rapport explicatif

ment en matière de prise en charge extrafamiliale d’enfants, est une préoccupation essentielle ;

ƒ garde d’enfants durant la journée (prise en charge de jour) :

parallèlement à la prise en charge dans le cadre de mesures de protection de l’enfant, qui constituait l’intérêt majeur de l’OPEE il y a 30 ans, l’accueil extrafamilial d’enfants, particulièrement les jours ouvrables, a gagné en importance. Les parents qui exercent une activité professionnelle sont tributaires d’une offre de qualité. L’avant-projet tient compte de cette évolution et règle dans une section particulière, au chapitre consacré à l’autorisation, la prise en charge de jour ;

ƒ dispositions contraignantes et non plus potestatives :

dans l’OPEE actuelle, des dispositions qui viseraient à professionnaliser la prise en charge extrafamiliale d’enfants ou à en améliorer la qualité sont soit absentes, soit formulées de manière potestative à l’adresse des cantons. Bien que le nouveau droit de la protection de l’adulte prévoie une professionnalisation des autorités compétentes, cela ne suffira pas.

Dès lors, l’avant-projet formule les dispositions potestatives de manière plus contraignante. Les cantons seront dans l’obligation d’appliquer les mesures prévues par l’OPEE en vue d’une amélioration qualitative.

3.2 Compétence

Pour garantir une simplification des prises en charge extrafamiliales au-delà des frontières cantonales, une certaine harmonisation s’impose au niveau national dans le domaine de la prise en charge extrafamiliale d’enfants. Pour ce faire, il convient de délimiter et préciser les tâches, les compétences et les responsabilités aux deux niveaux principalement chargés de l’exécution, à savoir les cantons et les communes. Une attribution claire des divers domaines permettra aussi d’éviter des conflits d’intérêts.

Le « placement d’enfants » relève aujourd’hui de la compétence exclusive des cantons et des communes, qui assument de diverses façons les tâches qui leur incombent. Notamment en ce qui concerne la compétence en matière d’autorisations et de surveillance, les cantons appliquent des solutions hétérogènes. Pour certaines formes de prise en charge extrafamiliale, les autorités de tutelle sont compétentes, pour d’autres ce sont les services sociaux. La surveillance est également exercée par diverses autorités (autorités de tutelle, services sociaux, autorités scolaires). Plusieurs services, en majorité communaux, accomplissent ainsi les tâches qu’impose l’OPEE. Une politique uniforme de prise en charge extrafamiliale fait parfois défaut au niveau cantonal, et le professionnalisme nécessaire est souvent absent. Des mesures visant à garantir ou à améliorer la qualité des prestations sont indispensables, et les solutions suivantes ont été envisagées :

1. Les cantons et les communes se partagent les tâches :

les communes accordent les autorisations, alors qu’une autorité cantonale centrale exerce la surveillance. Cette solution permettrait d’assurer le contrôle indépendant réclamé par de nombreux milieux.

2. Les autorisations et la surveillance relèvent d’une autorité cantonale centrale :

à l’instar de la solution retenue pour les adoptions, la délivrance de l’autorisation et la surveillance seraient regroupées auprès d’une autorité cantonale centrale unique, qui pourrait être appelée à se transformer en une autorité cantonale spécialisée dans le domaine de la prise en charge extrafamiliale d’enfants. Pour leur part, les communes