Projet et rapport

Conventions d’objectifs avec les milieux économiques

La majeure partie des conventions d’objectifs avec les milieux économiques est réalisée par le biais de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AnEC) fondée en 1999, à laquelle la Confédération a confié un mandat de prestations en lui transférant d’importantes tâches d’exécution en matière de mise en œuvre des mesures volontaires, notamment l’élaboration de propositions d’objectifs servant de base à une exemption de la taxe sur le CO2.

Jusqu’ici, 1800 conventions d’objectifs, qui concernent principalement les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et des services, ont été signées. L’objectif intermédiaire de l’AnEC pour l’année 2007, qui était de ramener l’intensité en CO2 à 87%, a été nettement dépassé avec un résultat de 78%. Selon les prévisions, les objectifs de limitation convenus avec les entreprises exemptées de la taxe entraîneront une réduction des émissions de CO2 de ces entreprises d’environ 0,6 million de tonnes par an jusqu’en 2010. Cette diminution est principalement imputable à des modifications de structure et à l’utilisation accrue de produits pouvant être incinérés dans l’industrie du ciment.⁷² Compte tenu de la croissance économique jusqu’en 2010, les autres secteurs ont pu stabiliser leurs émissions par rapport à 1990.⁷³

Grâce aux réductions d’émission des entreprises obtenues sur la base de conventions d’objectifs de réduction librement consenties, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles n’a pas dû être augmentée.

Convention avec auto-suisse

Un accord a été passé avec les importateurs automobiles (auto-suisse) en février 2002 afin que la consommation moyenne de carburant des nouvelles voitures soit abaissée à 6,4 litres aux 100 km d’ici à 2008, ce qui correspond à une baisse annuelle de 3%. Toutefois, malgré l’introduction de l’étiquette Energie et la progression des véhicules diesel, cet objectif ne pourra pas être atteint sans incitations supplémentaires. Fin 2007, la consommation moyenne était toujours de 7,43 litres aux 100 km (au lieu de 6,65 litres).

Centime climatique

Le centime climatique est une mesure librement consentie au sens de la loi sur le CO2. Il est prélevé depuis octobre 2005 par l’économie privée sous la forme d’un montant de 1,5 centime par litre d’essence ou de diesel. Les recettes annuelles d’environ 100 millions de francs sont versées à une fondation de droit privé. La Commission pour la concurrence a jugé que le centime climatique était un accord important en matière de concurrence que le Conseil fédéral pouvait autoriser, mais seulement pendant une durée limitée. Selon l’accord passé entre le DETEC et la Fondation Centime climatique, les réductions annuelles à réaliser au cours de la période d’engagement de 2008 à 2012 sont d’au moins 0,2 million de tonnes de CO2 en Suisse et au maximum 1,6 million de tonnes de CO2 à l’étranger (certificats) – des objectifs que la Fondation souhaite même dépasser. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, en février 2008, de renoncer jusqu’en 2012 à l’introduction d’une taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants et d’examiner les possibilités qui permettraient d’utiliser les réserves du centime climatique pour combler l’écart attendu de 0,5 million de tonnes CO2 par rapport aux objectifs fixés pour la période de 2008 à 2012. Les dépassements des objectifs fixés pour les entreprises ayant conclu