Projet et rapport

une convention sous l’égide de l’AnEC contribuent actuellement de manière prépondérante à la réalisation des objectifs en Suisse.⁷⁴

Taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles

Depuis le 1^erjanvier 2008, une taxe sur le CO2 est prélevée en Suisse sur les combustibles fossiles.⁷⁵ Il s’agit d’une taxe incitative: le renchérissement des combustibles incite l’économie et la population à une utilisation parcimonieuse des combustibles fossiles et à un recours accru aux agents énergétiques climatiquement neutres ou à plus faible taux d’émission de CO2. De plus, il augmente l’attractivité des investissements dans des technologies ayant un meilleur rendement énergétique. Le produit de la taxe⁷⁶ est redistribué à la population par le biais des assurances-maladie et à l’économie par celui des caisses de compensation AVS. Selon les estimations, cette taxe permettra d’économiser en moyenne 0,4 million de tonnes de CO2 par an entre 2008 et 2012.

Pour 2008 et 2009, le montant de la taxe a été fixé à 12 francs par tonne de CO2. Il passera à 36 francs par tonne de CO2 à partir de 2010 si, en 2008, la réduction des émissions de CO2 issues des carburants fossiles est inférieure à 13,5% par rapport à 1990 ou si elle est inférieure à 14,25% au cours d’une des années suivantes. Avec cette réglementation, le montant de la taxe est lié à l’effet d’autres mesures de réduction du CO2 et à l’évolution du prix du pétrole.

Echange de quotas d’émission selon le principe du cap and trade

Les entreprises peuvent être exemptées de la taxe sur le CO2 si elles s’engagent formellement envers la Confédération à limiter leurs émissions de CO2. Cette limite supérieure absolue d’émission constitue la base du système suisse d’échange de quotas d’émission. Des droits d’émission pouvant être échangés librement sont alloués aux grands émetteurs à hauteur de leurs engagements. Les petites entreprises qui n’ont pas un objectif absolu de limitation mais ont défini une valeur-cible spécifique (modèle benchmark) ou un plan de mesures (modèle PME) ne se voient pas attribuer de droits d’émission.⁷⁷ Elles peuvent néanmoins participer au système d’échange de quotas d’émission et acheter des quotas d’émission pour honorer leur engagement. D’une manière générale, toute personne physique ou morale peut avoir accès au système d’échange de quotas d’émission.

Lorsque le volume des émissions d’une entreprise est supérieur aux quantités fixées, elle doit acquérir des quotas d’émission sur le marché national ou international. Les certificats étrangers acquis dans le cadre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (MOC, MDP) peuvent aussi être pris en compte dans une certaine mesure.⁷⁸ Si la couverture par des quotas d’émission est insuffisante, la taxe sur le CO2, dont l’entreprise était exemptée, devra être versée a posteriori avec les intérêts. Le système d’échange de quotas d’émission ne fonctionne donc qu’en combinaison avec la taxe sur le CO2, raison pour laquelle il n’est opérationnel que depuis 2008.