Projet et rapport

bâtiments et la promotion des énergies renouvelables dans le bâtiment. Le 20 février 2008, le Conseil fédéral a donné mandat au DETEC d’élaborer une stratégie pour la mise en œuvre des plans d’action pour l’énergie, qui prévoient également un programme national d’assainissement des bâtiments. Le 11 novembre 2008, la CEATE-CN a décidé de discuter un projet d’affectation partielle de la taxe sur le CO2 au financement d’un programme d’assainissement des bâtiments.

Obligation de compensation pour les centrales à cycles combinés alimentées au gaz

Le 16 septembre 2008, le Conseil national a prolongé l’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz; le Conseil des Etats a fait de même le 22 septembre 2008.⁸⁵ Cet arrêté fédéral restera en vigueur au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010 mais doit être remplacé par une obligation de compensation ancrée dans la législation. Le Conseil fédéral a adopté, le 29 octobre 2008, un message relatif à la modification de la loi sur le CO2 (Exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles).⁸⁶ Selon cette modification, les centrales à cycles combinés alimentées au gaz devront compenser entièrement les émissions de CO2 qu’elles génèrent, une moitié tout au plus pouvant être couverte par des certificats étrangers. Si cette réglementation est reprise dans la loi sur le CO2 révisée pour la période postérieure à 2012, l’obligation de compensation s’appliquera pour toute la durée de vie de l’installation. Si le système suisse d’échange de quotas d’émission devait être couplé à celui de l’UE, il en résulterait un marché commun pour les droits d’émission; les droits d’émission européens seraient alors considérés comme des mesures intérieures bien qu’au sens du Protocole de Kyoto, il s’agisse de quotas d’émission étrangers.

Mise en œuvre des plans d’action pour l’énergie

Le Conseil fédéral a adopté, en février 2008, les deux plans d’action pour l’énergie du DETEC: le plan d’action pour l’efficacité énergétique⁸⁷ et le plan d’action pour les énergies renouvelables.⁸⁸ Les mesures définies dans les plans d’action sont basées sur un objectif de réduction de l’utilisation des énergies fossiles de 20%. Ces plans d’action doivent contribuer à la réalisation des objectifs de politique climatique: la part des énergies renouvelables dans la consommation globale d’énergie doit être augmentée de 50% et la progression de la consommation de courant entre 2010 et 2020 doit être limitée à 5% au maximum. Les plans d’action prévoient une stabilisation de la consommation de courant après 2020.

Les plans d’action se composent d’un ensemble de mesures qui se complètent et se renforcent: des mesures incitatives (p. ex. un système de bonus-malus dans l’imposition des véhicules automobiles), des mesures de soutien direct (p. ex. l’accélération du transfert de technologie), un renforcement des efforts librement consentis (nouvelle convention d’objectifs avec auto-suisse), ainsi que des prescriptions et des normes minimales (p. ex. l’interdiction des ampoules à incandescence à partir de 2012). Les plans d’action contiennent des mesures relevant de la compétence de la Confédération ou des cantons. La Confédération soutient notamment les efforts des cantons pour introduire des