Projet et rapport

prix du pétrole, l’utilisation du bois a augmenté et il faut s’attendre à ce qu’elle progresse encore d’ici à 2013. On peut donc s’attendre à un recul de l’effet de puits de carbone des forêts à 0,3 à 0,7 million de tonnes CO2 en moyenne par an pour la période de 2008 à 2012; cette baisse pourrait se poursuivre après 2013. En cas de dégâts importants dus à des tempêtes ou au bostryche, la prestation des forêts pourrait en outre être encore sensiblement amoindrie.

Dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts, il était prévu d’octroyer aux propriétaires fonciers des quotas d’émission pour les prestations de leurs forêts. En contrepartie, ils auraient eu à assumer la responsabilité du bilan de CO2 de celles-ci. Les Chambres fédérales n’étant pas entrées en matière sur la révision de la loi, l’éventuelle augmentation de la prestation des forêts reviendra à la communauté. La Confédération la prend en compte en cas de bilan net positif pour réaliser les objectifs du Protocole de Kyoto, mais supporte parallèlement les risques liés à une libération du CO2 des forêts.

On a renoncé à prendre en compte les puits de carbone des activités agricoles pour différentes raisons: le potentiel est très faible, les surfaces agricoles peuvent rapidement se transformer en source de CO2 en cas de modifications du contexte (température, méthode d’exploitation, etc.) et les frais liés à la surveillance sont très élevés.

Prescriptions techniques: interdiction des gaz à effet de serre synthétiques

Une interdiction générale des substances stables dans l’air a été édictée à partir du 1^er juillet 2003 dans l’ordonnance sur les substances (OSubst), avec toutefois de nombreuses exceptions. Parallèlement, depuis cette date, les installations frigorifiques contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes stables dans l’air sont soumises au régime de l’autorisation et de la notification obligatoires ainsi qu’à l’obligation d’effectuer régulièrement des contrôles d’étanchéité et de tenir un livret d’entretien. Cette réglementation a été reprise pratiquement telle quelle dans l’ORRChim⁸² entrée en vigueur le 18 mai 2005.

Le passage rapide à des technologies alternatives et à des fluides frigorigènes de substitution ne s’est pratiquement pas concrétisé parce que le coût des installations utilisant moins de fluides frigorigènes ayant un impact sur le climat reste toujours élevé. Toutefois, ce n’est pas uniquement l’utilisation de ces substances qui pose problème mais bien plus les fuites, l’entretien insuffisant et l’élimination non conforme de fluides frigorigènes ayant un impact sur le climat.

Réalisation des objectifs du Protocole de Kyoto et de la loi sur le CO2

Selon les estimations actuelles, ces mesures permettront à la Suisse d’atteindre les objectifs fixés pour la période de 2008 à 2012 dans le Protocole de Kyoto et la loi sur le CO2.⁸³

3.1.1.4 Travaux en cours

Affectation partielle à des mesures dans le domaine des bâtiments

Afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Hegetschweiler⁸⁴, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a mis en consultation, en novembre 2007, un projet d’affectation partielle de la taxe sur le CO2 à une fin déterminée. Un montant maximal de 200 millions de francs doit être mis à disposition pour des mesures d’assainissement des