Projet et rapport

d’échange de quotas d’émission à celui de l’UE entraînerait la création d’un marché commun et les droits d’émission européens équivaudraient à des mesures prises sur le territoire suisse.

Les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (MDP, MOC) peuvent être pris en compte dans certaines proportions. La limite quantitative se fonde sur la réglementation du SCEQE. Le Conseil fédéral peut toutefois poser des exigences concernant la qualité des certificats. Les certificats pour des projets de boisement et de reboisement dans des pays en développement, qui ne sont valables que temporairement et qui ne sont, de ce fait, pas autorisés dans l’UE, sont exclus du système d’échange de quotas d’émission.

Une amende de 160 francs par tonne d’éq.-CO2 est perçue pour les émissions non couvertes par des quotas d’émission. Le payement de cette sanction ne dégage pas l’entreprise de l’obligation de fournir les quotas d’émission manquants l’année suivante.

(2) Puits de carbone dans la sylviculture et l’agriculture

La règlementation en vigueur actuellement pour les puits de carbone doit être conservée dans la mesure où elle est en accord avec les règles du régime climatique international après 2012.¹¹⁹ En Suisse, dans les conditions économiques actuelles, les puits de carbone de la sylviculture et de l’agriculture sont plutôt négligeables (0,3 à 0,7 million de tonnes de CO2). Si le carbone stocké est libéré, ce qui n’est pas impossible à l’avenir, ces émissions de CO2 devront être compensées par un renforcement des mesures. Cela vaut tant en cas de dommages naturels que pour une utilisation accrue du bois du fait de l’exploitation forestière. Toutefois, le bois est aussi utilisé en tant que produit de substitution de matières premières fossiles et il contribue à la réduction des émissions. L’utilisation du bois apporte une contribution plus durable à la politique climatique que la création de puits de carbone temporaires.

Au vu des risques et des frais disproportionnés liés à la surveillance de la teneur en carbone, les puits de carbone ne devraient plus être un créneau intéressant pour les propriétaires de forêts. Pour certains d’entre eux, dont la forêt continue d’absorber du carbone, il serait possible d’examiner une compensation sur les marchés volontaires hors du cadre contraignant du Protocole de Kyoto. Dans le régime climatique international après 2012, le bois transformé devrait aussi pouvoir être pris en compte. Les modalités de mise en œuvre ne sont toutefois pas encore suffisamment bien définies au plan international pour que le Conseil fédéral puisse d’ores et déjà proposer une réglementation pour la Suisse.

(3) Puits de carbone géologiques (captage et stockage du carbone, CSC)

On ne connaît pas actuellement le potentiel des sites de stockage géologique en Suisse. Aucune étude systématique n’a été entreprise sur le rôle de la séquestration géologique du CO2 dans la stratégie nationale de protection du climat et d’approvisionnement en énergie.

Le nombre de sources ponctuelles rejetant des quantités importantes de CO2 susceptible de permettre une séparation et un piégeage de quantités importantes de dioxyde de carbone est assez limité en Suisse (environ 75% de l’ensemble des émissions de CO2 sont générées par des sources mobiles ou des sources diffuses dispersées, principalement dans le secteur du trafic et des bâtiments). Le sous-sol géologique et la structure tectonique de la Suisse pourraient se prêter dans une large mesure à une