Projet et rapport

mesures existantes, la réduction des émissions de gaz à effet de serre obtenue par la Suisse d’ici à 2020 serait uniquement de 8,5% par rapport à 1990.¹²⁸ Des mesures prévues dans le domaine des transports (réduction de 1,9%) et des bâtiments (réduction de 4,3%), qui ne sont pas l’objet de la présente consultation, augmenteraient la réduction à 14,7%. Les mesures indépendantes des variantes proposées dans le présent projet (échange de quotas d’émission et consigne sur les gaz synthétiques) induisent une réduction supplémentaire. Dans le cas de la variante « objectifs climatiques contraignants », la taxe d’incitation diminue la différence par rapport à l’objectif de réduction de 20% à réaliser en Suisse. Dans le cas de la variante « étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique », une réduction globale de 17,8% est obtenue grâce aux mesures intérieures. Comme dans la variante « objectifs climatiques contraignants », l’effet incitatif est induit par le coût des certificats que l’utilisateur final doit supporter selon le principe du pollueur-payeur. Dans le cas de la variante « étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique », l’objectif global fixé, soit une réduction de 50%, est atteint grâce à l’acquisition de certificats étrangers.

Tableau 5: Mesures prises et effets obtenus pour les deux variantes, en % des émissions de 1990.

Mesures Secteurs Objectifs Étapes touchés climatiques contraignantes contraignants en vue de la neutralité climatique Émissions en 1990 52,8 52,8 (= 100%) (= 100%)

Mesures déjà existantes (sans la taxe sur - 8,5% - 8,5% le CO2 prélevée sur les combustibles)¹²⁹

Réduction des émissions en 2020 - 8,5% - 8,5% sans mesures supplémentaires

Trafic (plans d’action pour l’énergie): Trafic - 1,9% - 1,9%

- bonus sur l’impôt sur les véhicules

- harmonisation des impôts sur les

véhicules à moteur

- convention d’objectifs avec auto-suisse

Bâtiments: Bâtiments - 4,3% - 4,3%

- projet d’affectation partielle à une fin

déterminée de la CEATE-CN ou autre

financement

- renforcement du modèle de

prescriptions pour les nouvelles

constructions

Réduction des émissions en 2020 sans - 14,7% - 14,7% les mesures supplémentaires faisant l’objet du présent projet