Projet et rapport

correctement ou qui s’échapperaient d’une autre manière. L’évolution des prix aura une incidence positive sur la compétitivité des technologies alternatives. S’agissant des places de travail en Suisse en particulier, cela signifie notamment une meilleure compétitivité de la fabrication indigène d’installations de haute qualité utilisant des fluides frigorigènes naturels par rapport à l’importation d’installations fabriquées industriellement qui contiennent des HFC. La question de savoir si la consigne doit aussi être prélevée sur les marchandises exportées reste ouverte.

D’autres incitations financières et institutionnelles visant à imposer de manière plus ferme l’interdiction existante sont examinées: la notification obligatoire doit à l’avenir déjà s’appliquer pour des quantités de fluides frigorigène de plus de 1 kg. Les coûts du service de notification pourraient être supportés par les recettes du système de consigne, de manière à ce que les propriétaires d’installations puissent notifier leurs installations, en modifier les données et annuler l’inscription gratuitement. En contrepartie, la quantité minimale pour les installations stationnaires nécessitant une autorisation passerait de 3 kg, valeur en vigueur actuellement, à 5 ou 10 kg. La recommandation d’exécution actuelle pourrait aussi être transformée en une norme technique qui prescrirait de manière contraignante des fluides frigorigènes naturels pour certaines applications ou qui interdirait l’utilisation de substances stables dans l’air sans exception.

(5) Directives techniques

Des directives techniques sont prévues en complément aux autres mesures citées. L’introduction de directives techniques est prévue pour les domaines mentionnés ci-après.

Bâtiments

Les directives techniques qui existent actuellement seront renforcées progressivement à partir de 2012. La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie a notamment adopté, en avril 2008, le nouveau modèle de prescriptions des cantons (MoPEC) pour les nouvelles constructions. Selon ce modèle, la demande maximale d’énergie thermique pour les nouvelles constructions ne devra à l’avenir pas dépasser 4,8 litres d’équivalents de mazout par m² et celles des anciens bâtiments entièrement rénovés 9 litres d’équivalents de mazout par m². L’adoption de cette réglementation est de la compétence des cantons. La Confédération œuvre actuellement pour que tous les cantons reprennent cette réglementation aussi rapidement que possible.

Les cantons sont souverains en matière de directives concernant l’enveloppe des bâtiments. En cas de nécessité, la Confédération pourrait néanmoins édicter des prescriptions concernant les gaz à effet de serre rejetés par les bâtiments en vertu des articles sur la protection de l’environnement de la Constitution. Elle s’en réservera le droit au cas où les cantons ne reprennent pas le MoPEC de manière stricte dans la législation cantonale ou si le programme d’assainissement des bâtiments n’est pas mis en œuvre.

Avec la révision du droit du bail, à partir du 1^er janvier 2008, les rénovations de logements et de locaux commerciaux apportant des améliorations énergétiques sont considérées comme des investissements créant des plus-values pouvant être répercutées sur le loyer. Cette révision a déjà permis de mettre en œuvre une première étape visant à améliorer l’attrait des rénovations énergétiques dans le domaine des bâtiments.

Parmi les autres mesures, on peut citer l’introduction du certificat énergétique du bâtiment. Ce certificat a été accepté par le Conseil des Etats le 12 mars 2008 en tant qu’instrument obligatoire et par le Conseil national le 27 mai 2008 en tant qu’instrument volontaire. Le certificat énergétique du bâtiment permet de fixer des normes minimales