Rapport sur les résultats

4.3 Objectifs partiels pour certains gaz à effet de serre et secteurs

4.3.1 Réglementation de certains gaz à effet de serre

Neuf cantons (AR, BS, GR, NE, NW, SG, SH, SO, UR), 3 partis politiques (UDF, PES, Verts libéraux), Travail.Suisse, 3 associations de l’économie (SSE, usic, Economie forestière), 3 organisations du secteur de l’énergie (AEE, UP, SwissOil), ainsi que deux autres participants à la consultation (CFHA, inTERREface) se prononcent en faveur d’une extension à toutes les émissions de gaz à effet de serre.

economiesuisse, 5 associations de l’économie (AIHK, alu.ch, FH, hotelleriesuisse, SSIC) et 2 organisations du secteur de l’énergie (UP, SwissOil) demandent que les gaz à effet de serre soient expressément mentionnés au niveau de la loi.

Les Académies des sciences et la SSG sont d’avis que la loi sur le CO2 devrait se limiter aux émissions de CO2, les émissions de gaz à effet de serre devant être réglementées dans des lois séparées. L’ASIG estime également que cette focalisation a fait ses preuves et qu’il n’est pas urgent d’agir en ce qui concerne les autres gaz à effet de serre.

La CFHA est également en faveur d’une focalisation sur le CO2. Elle estime néanmoins que des mesures en vue de réduire le méthane et le protoxyde d’azote doivent être prises, mais qu’il y a lieu de les mettre en œuvre dans la législation sur l’agriculture.

L’UDF demande que des valeurs limites soient fixées pour les polluants atmosphériques tels que les oxydes d’azote, les hydrocarbures halogénés volatils ou les poussières fines, ce qui constituerait une mesure dans l’intérêt de la santé de la population; elle serait toutefois du ressort de l’ordonnance sur la protection de l’air.

Objectifs partiels pour certains gaz à effet de serre

Douze cantons (BS, GE, GL, GR, NE, NW, OW, SH, SO, TI, UR, VS), 4 partis (Femmes PDC, UDF, PES, Verts libéraux), l’USS, 4 associations et entreprises de l’économie (SSE, SIA, FST, ASEP), 4 organisations et entreprises du secteur de l’énergie, une organisation de protection de l’environnement, une organisation de transport et 9 autres participants à la consultation (Académies des sciences, CMDG, CFHA, entre autres) approuvent des objectifs partiels parce qu’ils permettent des mesures ciblées. Pour justifier leur demande d’objectifs partiels, 4 cantons (GR, NE, SH, UR) avancent l’argument selon lequel les gaz à effet de serre représentent un septième de l’ensemble des émissions et qu’ils doivent également contribuer à la réduction. Les GR, UR et SH ainsi qu’AR sont toutefois en faveur d’objectifs partiels sous forme de valeurs indicatives afin de garantir une flexibilité suffisante. L’AEE estime que les objectifs partiels fixés pour les différents gaz à effet de serre doivent être proportionnels à leur efficacité climatique.

Cinq cantons (BS, NW, SG, SO, UR) et la SSE mentionnent le méthane en tant que gaz à effet de serre à prendre également en compte; plutôt que des objectifs partiels pour certains gaz, SG préfèrerait toutefois des objectifs sectoriels pour l’agriculture.

Une majorité des participants à la consultation, à savoir 7 cantons (AR, BE, FR, JU, SG, ZG, ZH), 5 partis (PCS, PLR, Les Verts, PS, ufs), 9 associations et organisations faîtières (Centre Patronal, economiesuisse, FER, HEV, SAB, USAM, SKS, Union des Villes, Travail.Suisse), 26 associations de l’économie (Chambre de commerce des deux Bâle, IGEB, öbu, USP, SSIC, Swissmem, VSIG, entre autres), 19 organisations et entreprises du secteur de l’énergie (UP, entre autres), 9 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), 14 organisations et entreprises de transport (ACS, TCS, ATE, entre autres), 14 autres entreprises (Coop, Migros, entre autres) et 16 autres participants à la consultation (ASH, entre autres) rejettent des objectifs partiels pour certains gaz à effet de serre. Ce refus d’objectif partiels est principalement motivé comme suit:

- des objectifs partiels sont trop compliqués à mettre en œuvre et diminuent la flexibilité;