Rapport sur les résultats

6.2 Normes de qualité pour les certificats étrangers

Huit cantons (BS, FR, GE, GL, JU, NW, TI, UR), 6 partis (PCS, Femmes PDC, Verts libéraux, Les Verts, PS, ufs), 6 associations et organisations faîtières (FRC, HEV, USS, SKS, Union des Villes, Travail.Suisse), 8 associations de l’économie (FROMARTE, Industrie du bois, ISOLSUISSE, Lignum, SIA, suissetec, ASEP, ASEFOR), 11 organisations et entreprises du secteur de l’énergie, 10 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), 3 organisations et entreprises de transport, 11 entreprises ainsi que 17 autres participants à la consultation souhaitent que la Suisse soumette les certificats provenant de projets MDP à un contrôle de qualité supplémentaire selon des normes nationales. De nombreux participants soulignent que la qualité des projets reste problématique et demandent un contrôle de qualité selon la norme « Gold Standard » et, partant, le respect strict des critères d’additionnalité et de développement durable lors de la prise en compte de projets MDP.

NE, SG, le PES, l’ASET, ainsi qu’une organisation du secteur de l’énergie acceptent les normes de qualité sous certaines conditions. NE, SG et le PES souhaitent que l’on renonce à un contrôle supplémentaire si l’UE ou d’autres institutions dignes de confiance ont déjà effectué un contrôle de qualité des certificats. L’ASET est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’effectuer par principe un contrôle de qualité de tous les certificats étrangers mais uniquement en cas de doute réel.

Huit cantons (AR, BE, GR, OW, SO, VS, ZG, ZH), 2 partis (UDF, PLR), 5 associations et organisations faîtières (Centre Patronal, economiesuisse, FER, SAB, USAM), 20 associations de l’économie (alu.ch, SSE, cemsuisse, FH, Fabriques de verre, Chambre de commerce des deux Bâle, hotelleriesuisse, IGEB, CPT, öbu, USP, SSIC, FST, ASA, Swissmem, FTS, VSIG, Asitec, Economie forestière, ZPK), 11 organisations et entreprises du secteur de l’énergie (UP, entre autres), une organisation de protection de l’environnement, 10 organisations et entreprises de transport, 3 entreprises ainsi que 9 autres participants à la consultation (Académies des sciences, entre autres) rejettent un contrôle de qualité supplémentaire. Le motif le plus souvent invoqué est que la Suisse doit uniquement s’engager à suivre les exigences négociées au plan international et qu’elle doit par conséquent renoncer à effectuer un contrôle supplémentaire au plan national.

Tant les partisans que les opposants à un contrôle de qualité supplémentaire demandent que la Suisse s’engage à œuvrer en faveur d’une amélioration des normes internationales s’appliquant aux certificats d’émission.

Huit cantons (AG, AI, BL, LU, SH, SZ, TG, VD), 2 conférences cantonales (DTAP, CdC), 3 partis (PDC, PSL, UDC), 2 associations et organisations faîtières (Association des Communes, ASLOCA), 8 associations de l’économie (AIHK, constructionsuisse, Forum PME, USM, usic, ASED, VSMR, VSSV), 3 organisations du secteur de l’énergie, 3 organisations de protection de l’environnement, 5 organisations et entreprises de transport, 3 entreprises, ainsi que 6 autres participants à la consultation ne prennent pas position sur ce point.

6.3 Aménagement du système d’échange de quotas d’émission

6.3.1 Attribution des droits d’émission

La VSMR, la VSSV et une entreprise demandent qu’à partir de 2013, l’attribution des droits d’émission ne soit pas alignée sur celle ayant prévalu au cours de la période de 2008 à 2012 parce que, selon la méthode actuelle, l’influence de l’année 2010 est de 60 % et que les répercussions négatives du fléchissement conjoncturel se feraient ainsi sentir sur une durée importante.

Le canton de GL et 5 associations de l’économie (constructionsuisse, cemsuisse, CPT, FTS, Asitec) critiquent le fait que la réglementation pénalise ceux qui ont déjà pris des mesures environnementales par le passé.