Rapport sur les résultats

- un couplage au prix du pétrole met en péril le système de l’exemption librement consentie;

- un couplage au prix du pétrole ne permet pas de planifier les recettes, ce qui rend difficile une affectation à une fin déterminée.

Trois cantons (NE, SH, TG), 3 partis (PDC, PSL, UDC), 2 associations et organisations faîtières (Association des Communes, ASLOCA), 8 associations de l’économie (AIHK, constructionsuisse, Forum PME, usic, entre autres), 3 organisations et entreprises du secteur de l’énergie, 4 organisations de protection de l’environnement, 2 organisations et entreprises de transport, 3 autres entreprises ainsi que 6 autres participants à la consultation ne répondent pas à la question concernant le couplage du montant de la taxe au prix du pétrole.

Deux cantons (FR, NE), 2 associations faîtières (economiesuisse, Travail.Suisse), 8 associations de l’économie (AIHK, alu.ch, FH, Fabriques de verre, IGEB, USM, VSIG, ZPK), ASIG, 2 organisations de transport (auto-suisse, routesuisse), une organisation du secteur de l’énergie, une entreprise et un autre participant à la consultation sont d’avis que la taxe sur le CO2 ne doit pas être directement couplée au prix du pétrole mais qu’elle doit être adaptée de manière indirecte en fonction de l’effet incitatif suscité par des prix élevés du marché.

5.3 Taxe de garantie

La taxe de garantie destinée à mettre en œuvre la variante 2 est rejetée par la plupart des participants à la consultation.

Cinq cantons (BE, FR, SG, SO, SZ), le PLR, 2 associations faîtières (economiesuisse, Centre Patronal), 9 associations de l’économie (FH, IGEB, SSIC, Swissmem, VSIG, entre autres), 4 organisations du secteur de l’énergie (ESPE, UP, entre autres), une organisation de protection de l’environnement, 7 organisations de transport (ACS, ASTAG, entre autres), 6 entreprises ainsi que la Ville de Zurich qualifient la taxe de garantie de mécanisme coûteux et complexe.

Trois partis (PCS, Les Verts, PS), 2 organisations du secteur de l’énergie, 7 organisations de protection de l’environnement (Alliance du Climat, entre autres), 3 organisations de transport, 5 entreprises et 6 autres participants à la consultation critiquent la taxe de garantie car le taux de compensation proposé rendrait les projets de protection du climat réalisés à l’étranger plus attractifs par rapport à des mesures intérieures, ce qui aurait pour effet d’empêcher ces dernières.

Différents participants soulèvent en outre d’autres objections:

- la crainte que la taxe de garantie soit répercutée sur l’utilisateur et que ce contrôle soit difficile à effectuer;

- la crainte d’un coefficient de capital élevé;

- la taxe de garantie constitue en fait une nouvelle taxe qui renchérit les coûts de l’énergie.