Rapport explicatif

I. Partie générale : rappel des faits

L’art. 52, al. 1, let. a, ch. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), oblige le Département fédéral de l’intérieur (DFI) à édicter une liste des analyses avec tarif. Cette liste des analyses (LA), qui constitue aujourd’hui l’annexe 3 de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS, RS 832.112.31), énumère les analyses prises en charge par les assureurs-maladie dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire. Elle présente deux caractéristiques principales : premièrement, elle est positive, c’est-à-dire que seules les analyses qui y figurent peuvent être remboursées par l’assurance-maladie (art. 34, al. 1, LAMal) et il est interdit de facturer une analyse qui n’y figure pas sous la position d’une analyse analogue qui y figure ; deuxièmement, elle constitue en quelque sorte un « tarif officiel », fixé par les autorités.

La liste des analyses, qui est en règle générale révisée chaque année par le biais d’une modification de l’OPAS, contient la dénomination de toutes les analyses et leurs prix. Ceux-ci, qui doivent être fixés d’après les règles de l’économie d’entreprise et structurés de manière appropriée (art. 43 LAMal), bénéficient d’une protection tarifaire (art. 44, al. 1, LAMal) ; en d’autres termes, les fournisseurs de prestations ne peuvent pas exiger de rémunération plus élevée. La seule exception est représentée par les laboratoires de cabinets médicaux, pour lesquels il est possible de fixer le tarif de certaines analyses figurant dans la LA conformément aux art. 46 et 48 LAMal, c’est-à-dire généralement dans une convention tarifaire cantonale (art. 52, al. 3, LAMal). La LA ne s’applique qu’aux traitements ambulatoires ; les analyses effectuées durant une hospitalisation sont en principe comprises dans le forfait (art. 49 LAMal).

La liste des analyses valable actuellement date pour l’essentiel des années 80 ; établie à l’époque par le GRAL (groupe de travail Révision totale de la liste des analyses), elle est entrée en vigueur le 1^erjanvier 1994. Dans cette liste entièrement révisée, la valeur du point était de 1 franc. Avec l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, des listes spéciales, fondées sur l’art. 52 LAMal cité plus haut, ont été instituées :

• une annexe A (analyses effectuées dans le cadre des soins de base pour les laboratoires de cabinets médicaux, les pharmacies et les laboratoires hospitaliers de type A) ;

• une annexe B (analyses prescrites par les chiropraticiens) ;

• une annexe C (analyses prescrites par les sages-femmes).

Le 1^eroctobre 1996, il s’est encore ajouté à l’annexe A une « Liste élargie pour les médecins spécialistes », qui permet aux médecins bénéficiant d’une formation postgraduée spécialisée d’effectuer pour leurs propres besoins d’autres analyses que celles spécifiées dans la « liste des analyses dans le cadre des soins de base au sens strict ».

Dès le 1^eroctobre 1997, deux nouvelles mesures ont été prises : une première baisse de tarif – 10 %

– pour les 50 analyses les plus courantes (principalement celles relevant des soins de base qui étaient aussi réalisées dans les laboratoires de type coopérative) et une réduction de la gamme des analyses réalisables dans les laboratoires des cabinets médicaux, pour lesquelles, en vertu de l’art. 52, al. 3, LAMal, un tarif pouvait être convenu conformément aux art. 46 et 48 LAMal. Etant donné le peu de modifications introduites les années suivantes au niveau des tarifs (l’une des principales ayant été l’ajout de blocs tarifaires), le DFI a décidé une baisse linéaire, au 1^erjanvier 2006, sous forme d’une réduction de 10 % de la valeur du point, qui est passé ainsi à 90 centimes.

La liste des analyses valable en 2007 reflète par conséquent la situation prévalant au début des années 90. Or, depuis cette date, d’importants progrès techniques ont été enregistrés, notamment dans de vastes secteurs des analyses de base, qui n’ont pas été pris en compte par des adaptations de leur valeur. De plus, de grands changements se profilent à un horizon plus ou moins lointain :

• les laboratoires sont soumis à une internationalisation croissante, et d’autres concentrations sont à prévoir sur tous les plans (industrie, grands laboratoires…) ;

• le progrès technique va encore s’accélérer : en particulier, des microsystèmes devraient bientôt permettre de mesurer plus rapidement ou différemment des valeurs intéressantes sur le plan diagnostique, voire d’en mesurer de nouvelles ;