Rapport explicatif

4. Positions générales

Comme mentionné, les laboratoires peuvent désormais facturer, outre les analyses elles-mêmes, la taxe de mandat et la taxe de présence. La taxe de mandat correspond en partie à la taxe administrative, dont elle reprend le numéro de position, tandis que la taxe de présence est totalement nouvelle.

4.1. Taxe de mandat

Une fois par mandat, le laboratoire mandaté selon l’art. 54, al. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal, RS 832.102), peut facturer la taxe de mandat, soit 24 points. Un mandat correspond à une prescription d’analyses par un mandant externe à un laboratoire, quel que soit le nombre d’analyses, d’échantillons à examiner, de formulaires de demande remplis et de domaines de laboratoire concernés (chimie, hématologie, immunologie, génétique ou microbiologie). Le travail occasionné peut s’étendre sur une journée entière (profil glycémique journalier par exemple) ou sur plusieurs jours (sang occulte dans trois prélèvements de selles différents). Un mandat peut aussi concerner plusieurs patients (recherches génétiques couplées). En cas de transmission d’une partie du mandat à un autre laboratoire, seul le destinataire initial peut facturer la taxe de mandat.

Le mandant ne peut pas facturer la taxe de mandat, même s’il est en même temps le fournisseur des prestations (laboratoire de cabinet médical au sens de l’art. 54, al. 1, let. a, OAMal ; laboratoires d’hôpitaux au sens de l’art. 54, al. 1, let. b, et al. 2 et 3 OAMal pour les besoins propres).

Pour calculer la taxe de mandat, nous sommes partis des processus se déroulant dans un laboratoire mandaté (participation à l’envoi, transport de l’échantillon, réception du mandat, traitement administratif, production et envoi des résultats, facturation, élimination de l’échantillon, gestion de la qualité, participation du personnel universitaire à certains processus de la mesure et de la validation, conseil diagnostique, etc.). Nous avons déterminé le temps nécessaire en le comparant à un mandat adressé au laboratoire de référence (100 000 mandats), en faisant la distinction entre le personnel universitaire et les différentes catégories de personnel. La taxe prend également en compte les tâches de direction relevant du responsable du laboratoire, ainsi que celles des cadres commerciaux. Nous avons estimé à 400 m² la surface nécessaire au secteur administratif et au stockage, et à 1,5 million de francs le montant des investissements (ceux affectés au laboratoire proprement dit sont pris en compte dans le tarif des analyses). La taxe de mandat permet de rémunérer les services qui ne servent pas directement à la production des analyses, mais qui sont nécessaires pour que le laboratoire puisse fournir ses prestations de manière professionnelle et appropriée.

4.2. Taxe de présence

4.2.1 Laboratoire de cabinet médical Une fois par patient ayant eu une consultation et des examens de laboratoire, et une seule fois

par jour, le médecin praticien peut facturer une taxe de présence de 8 points. Il faut pour cela que lesdits examens soient réalisés dans le cadre des soins de base et remplissent deux conditions, l’une spatiale – le laboratoire doit faire partie intégrante du cabinet médical au sens de l’annexe A (art. 54, al. 1, let. a, ch. 3, OAMal), l’autre temporelle – il doit s’agir d’un diagnostic en présence du patient (art. 54, al. 1, let. a, ch. 2, OAMal). La taxe de présence permet de rémunérer les conditions de production propres à un laboratoire de cabinet médical, caractérisées par des systèmes d’analyses techniquement simples, mais aussi par des petites séries et des longues durées d’immobilisation, quand le diagnostic sur le lieu de traitement a une utilité du point de vue médical. S’il n’effectue pas l’analyse dans son laboratoire ou pendant la consultation, le médecin n’est pas autorisé à facturer la taxe de présence. En cas de consultations multiples incluant des analyses dans la même journée, il ne peut facturer la taxe qu’une seule fois.

Pour calculer la taxe de présence, nous sommes partis de deux points de vue :

• Tout d’abord, nous avons calculé les frais entraînés par la mise à disposition d’un tel laboratoire conformément à la deuxième étude portant sur le coût d’un laboratoire de cabinet médical (Praxislabor-Kostenstudie II) (approximation : 12 000 francs), puis nous les avons divisés par le nombre, par an, de consultations associées à des examens de laboratoire (approximation : 1500). La taxe de présence s’élèverait ainsi à environ 8 francs.

• Ensuite, nous sommes partis de l’idée que la taxe de présence doit compenser les désavantages dont souffrent les laboratoires des cabinets médicaux par rapport aux laboratoires mandatés (en termes de production). La première étude portant sur le coût d’un laboratoire de cabinet médical avait montré qu’ils pratiquent en moyenne quatre analyses par consultation nécessitant des analyses. Nous avons donc, pour les 20 analyses qui faisaient l’objet de la deuxième étude, soustrait le pourcentage correspondant au bénéfice déterminé par celle-ci,