Rapport explicatif

Aperçu

Le Parlement a adopté le 22 juin 2007 la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFinma), engageant ainsi une vaste restructuration de la surveillance des marchés financiers en Suisse. Il s’agit pour l’essentiel de regrouper diverses autorités au sein de la FINMA. Cette nouvelle autorité de surveillance entrera officiellement en fonction le 1^er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la LFinma dans son intégralité.

Après la mise en application des dernières révisions partielles aux 1^er juillet 2007 et 1^er décembre 2007, il s’agit désormais de procéder à des amendements complémentaires de l’ordonnance de la CFB sur les bourses (OBVM-CFB) en vue de réorganiser les instances concernées pour le 1^er janvier 2009. Ces modifications sont, pour certaines, une conséquence directe de la nouvelle LFinma (réorganisation des instances), pour d’autres, la concrétisation de projets de révision relatifs au renforcement du droit régissant la publicité des participations, en suspens depuis 2007, et, pour d’autres enfin, la résultante de diverses expériences pratiques en la matière.

Outre de simples adaptations rédactionnelles qui concerneront de nombreux articles, il est proposé notamment de modifier ou d’introduire, dans l’OBVM-CFB, les dispositions suivantes:

• art. 8 (Rapport de révision relatif aux négociants, abrogé)

• art. 8a (Calcul des délais, nouveau)

• art. 10 (Naissance et calcul)

• art. 12 (Prêts de titres et opérations analogues)

• art. 13 (Instruments financiers)

• art. 14 (Autres obligations de déclarer)

• art. 17 (Contenu de la déclaration)

• art. 18 (Délais)

• art. 19 (Publication)

• art. 22 (Instance pour la publicité des participations)

• art. 22a (Procédure, nouveau)

• art. 32 (Offre obligatoire et conditions)

• art. 33 (Dérogations générales)

• art. 35 (Procédure, abrogé)

• art. 39 (Règlement du prix de l’offre)

• art. 43a (Collaboration, nouveau)

• art. 44 – 47 (Dispositions finales, abrogés)

• art. 48 – 50 (Dispositions finales, nouveaux)

A l’issue de l’audition concernant le projet et de son analyse, et lorsque le texte définitif aura été finalisé, il sera procédé à une renumérotation complète de l’OBVM-CFB; cette dernière s’intitulera OBVM-FINMA dès que la nouvelle autorité aura été mise en place.