Rapport explicatif

3 Adaptations matérielles

3.1 Article 8a «Calcul des délais»

Bien qu’en matière de calcul des délais, les règles généralement applicables en droit administratif valent aussi en droit boursier, on a souvent été confronté par le passé, y compris dans les milieux spécialisés, à un manque de clarté. Les délais calculés en jours de bourse, notamment, étaient souvent source d’incertitude chez les destinataires de la loi, qui hésitaient à inclure le jour du fait déclencheur dans le calcul.

Dans un souci de clarification, il est donc prévu d’inclure explicitement dans l’OBVM-FINMA les règles tacites qui prévalent actuellement en la matière. Ces principes étant appelés à s’appliquer dans l’ensemble des domaines de la publicité des participations et des offres publiques d’acquisition, il apparaît judicieux de faire figurer systématiquement la nouvelle disposition (art. 8a OBVM-FINMA dans le projet) en tête des deux chapitres «Publicité des participations» et «Obligation de présenter une offre». Les règles correspondantes seront dès lors aussi applicables, notamment, aux délais calculés dans le cadre de l’OOPA⁴.

La formulation privilégiée dans le projet, quoique succincte, nous semble claire, de sorte qu’elle n’appelle pas d’autres commentaires. A noter simplement qu’en vertu de l’art. 33b al. 4 de la loi sur les bourses révisée au regard de la LFinma, les dispositions légales relatives à la suspension des délais ne sont applicables ni aux recours devant la COPA, ni à ceux devant la FINMA (cf. nouvel art. 33c al. 3 LBVM révisée).

A titre de base de discussion peut être proposée la formulation alternative suivante:

Chapitre 2a: calcul des délais Art. 8a

(art. 20 al. 5 LBVM)

¹ Lorsqu’un délai se calcule en jours de bourse, il commence à courir le premier jour de

bourse suivant le fait déclencheur.

² Lorsqu’un délai se calcule en semaines, il prend fin le jour anniversaire du fait

déclencheur dans la dernière semaine du délai ou, si ce n’est pas un jour de bourse, le

jour de bourse suivant.

³ Lorsqu’un délai se calcule en mois, il prend fin à la date anniversaire du fait

déclencheur dans le dernier mois du délai ou, si cette date n’existe pas, le dernier jour du

mois. Si cette date ne correspond pas à un jour de bourse, il prend fin le jour de bourse

suivant.

⁴ On entend par «jours de bourse» les jours où les fonctionnalités de la bourse concernée

sont disponibles en Suisse pour le négoce en bourse et hors bourse.

Cette version est plus détaillée et, dans sa formulation, elle est un peu plus lourde. Cependant, si les délais hebdomadaires couraient toujours du lundi au lundi ou du mardi au mardi, et les délais mensuels du 15 février au 15 mars ou du 19 octobre au 19 novembre (nonobstant le fait que le mois concerné compte 28, 29, 30 ou 31 jours