Rapport explicatif

1.2 Révision de l’OBVM-CFB…

Dans le cadre de cette réorganisation des instances, l’ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (ordonnance de la CFB sur les bourses; OBVM-CFB; RS 954.193) ainsi que l’ordonnance de la Commission des offres publiques d’acquisition du 21 juillet 1997 sur les offres publiques d’acquisition (ordonnance sur les OPA; OOPA; RS 954.195.1; cf. projet séparé) doivent être adaptées à la nouvelle donne.

Ceci se traduit d’une part par de multiples modifications purement rédactionnelles dues à l’intégration de la CFB au sein de la FINMA. D’autre part, en raison de la nouvelle répartition des compétences entre la COPA et la FINMA, les changements matériels de plus grande portée s’avèrent nombreux également. La révision entreprise entend en outre répondre à diverses préoccupations résultant de la pratique.

Enfin, elle vise à mettre en application les réformes relatives au renforcement du droit régissant la publicité des participations, qui datent de 2007 et avaient été ajournées. A la suite de prises de position particulièrement contrastées, il avait ainsi été décidé de soumettre à une analyse approfondie les projets de modification des art. 12 («Prêts de titres et opérations analogues») et 13 («Instruments financiers»). Le groupe de travail réunissant des représentants des milieux intéressés a été réactivé à cet effet au printemps 2008 et ses conclusions ont été intégrées dans le présent projet (cf. paragraphes 3.3 et 3.4).

1.3 … et changement de nom

Depuis sa première version en 1997, l’OBVM-CFB a déjà connu de nombreuses révisions partielles qui ont laissé des traces sensibles d’un point de vue formel. Les deux dernières en particulier, entrées en vigueur aux 1^er juillet 2007 et 1^er décembre 2007, ont induit un certain nombre de lacunes sans véritablement fournir de clarifications utiles. Comme le montrent les développements ci-dessus, la «révision partielle» en débat est d’une portée considérable et conduit à son tour à modifier quantité de dispositions de l’ordonnance.

Comme, avec l’intégration de la CFB au sein de la FINMA, le titre du texte devra de toute façon être adapté pour tenir compte du nouveau nom de l’autorité de surveillance (cf. chiffre 2 ci-après), la date du 1^er janvier 2009 est toute indiquée pour l’entrée en vigueur d’une révision totale. Grâce au nouvel intitulé de l’ordonnance (ordonnance de la FINMA sur les bourses) et à sa nouvelle abréviation (OBVM-FINMA), ni les destinataires de la loi ni le grand public ne risqueront de la confondre avec les normes en vigueur, d’autant plus qu’elle aura été entièrement renumérotée. En outre, la table de concordance qui sera élaborée et annexée au texte permettra aisément d’en avoir un aperçu.