Rapport sur les résultats

1 Généralités

Le 26 septembre 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (développement de l'acquis de Schengen). La consultation s'est achevée le 30 décembre 2008.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ont été invités à se prononcer sur le projet.

Au total, 52 autorités et organisations intéressées ont été consultées. Le DFJP a reçu en tout 31 prises de position.

Sur les 13 partis politiques consultés, quatre ont répondu.

2 Résultats de la consultation dans les cantons

2.1 Prises de position générales

Divers cantons n'ont pas fait de remarques d'ordre matériel par rapport au texte (AG, BS, GR, JU, SH, VS) ou ont souligné l'étroitesse de la marge de manœuvre due au fait qu'il s'agit de la mise en œuvre d'un développement de l'acquis de Schengen (AI, BE). Plusieurs cantons (FR, NE, VD, SG, SO, SZ, TI, UR) accueillent favorablement ces adaptations ou les acceptent (AR, BL, GE, NW, VD, ZH).

Divers cantons confirment que leur système d'information relatif à l'acquisition d'armes à feu repose déjà sur une solution informatique (FR, LU, NE, VS).

Plusieurs participants à la consultation (AI, AR, BE, BL, TG) indiquent que la liste des fusils à répétition d’ordonnance cités à l'art. 19, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur les armes (OArm) n'est pas exhaustive et qu'il serait plus judicieux de n'utiliser que le terme de "fusils à répétition d’ordonnance". Ainsi, tous les fusils à répétition d’ordonnance pourraient être acquis sans qu'un permis d'acquisition d'armes ne soit nécessaire.

Seul le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures refuse le développement de l'acquis de Schengen, car il signifie un renforcement de la législation sur les armes et n'entraîne que du travail supplémentaire inutile. Selon ce canton, l'usage abusif d'armes devrait être combattu par l'application conséquente des prescriptions en vigueur et par des mesures d'éducation prises à plusieurs niveaux car les détenteurs suisses d'armes se montreraient en principe raisonnables dans leur utilisation des armes et des minutions.

2.2 Prises de position sur la prolongation de la durée de conservation des registres sur les armes à feu et des informations qu'ils contiennent

Le canton de Berne considère comme problématique l'absence d'indication concernant la forme (papier / électronique) sous laquelle les informations doivent être conservées dans le registre sur les armes à feu. Il souhaite qu'un programme uniforme soit prévu ou mis à disposition. En raison de la rapidité de l'évolution technique des supports de données, il se pourrait sinon que les registres sur les armes ne soient plus lisibles au moment où expire le délai de conservation prescrit par la loi, ce qui supprimerait toute velléité de contrôle.

Le canton de Glaris se demande si la saisie d'informations concernant les réparations ou les transformations est vraiment utile pour ce qui est de la sécurité publique.

Le canton de Zurich est d'avis que la traçabilité des armes à feu pourrait être entravée par le délai de conservation des données relativement court, à savoir 20 ans, car souvent les armes ne changent pas de propriétaires des décennies durant. Il souhaite par conséquent qu'un délai plus long, par exemple de trente ans, soit prévu déjà dans le cadre de la révision actuelle du droit fédéral.